Traduction de «same statement made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore important to include the same type of information as reported in previous years as well as to repeat any statements made to help improve comparability for the reader and make the information understandable.
Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Entry in the summary account should normally be made at the time when the monthly statement is sent, but in any event by the same deadline.
L’inscription dans le compte récapitulatif devrait normalement avoir lieu au moment où le relevé mensuel est envoyé, mais en tout état de cause dans le même délai.

28. Welcomes the progress made in relation to the human rights of LGBT people, notably the fact that the first public demonstration by LGBT people, held in Tirana on 17 May 2012, was a safe and festive occasion; strongly rejects, however, the discriminatory statements made by the Deputy Defence Minister the same day, but welcomes the criticism expressed by Prime Minister Sali Berisha in this connection; stresses that there is still discrimination against LGBT persons and emphasises the urgent need to review legislation with a view to addressing potentially discriminatory provisions, and to establish a track record;
28. se félicite des progrès réalisés en lien avec les droits de l'homme des personnes LGBT, notamment du fait que la première manifestation publique de personnes LGBT, qui a eu lieu le 17 mai 2012 à Tirana, se soit déroulée dans une atmosphère sûre et festive; rejette toutefois avec fermeté les déclarations discriminatoires du vice-ministre de la défense prononcées le même jour, mais salue les critiques formulées par le premier ministre Sali Berisha à ce propos; souligne que les personnes LGBT font toujours l'objet de discriminations et qu'il est urgent de réviser la législation pour modifier les dispositions susceptibles d'être discriminatoires et pour en dresser le bilan;

(d) they show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods and taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the trader, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling.
d) ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite sur les caractéristiques concrètes des biens par le professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment par le biais de la publicité ou de l'étiquetage.

– (EL) Mr President, I should like to mention with regard to the Minutes that the statement I made yesterday before the order of business about the Italian soldiers and policemen killed in Iraq also applies to the statement made by President Cox when he opened today's sitting with the same subject and to the minute's silence observed by the European Parliament.
- (EL) Monsieur le Président, je voudrais préciser, par rapport au procès-verbal, que la déclaration que j’ai faite hier avant l’ordre des travaux concernant les soldats et les policiers italiens tués en Irak s’applique également à la déclaration faite par le président Cox, qui a ouvert la séance d’aujourd’hui en abordant le même sujet, et à la minute de silence observée par le Parlement européen.

2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.
2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.

- at the same time, appropriations for the corresponding amount, in both commitments and payments, shall be made available in the heading of the statement of expenditure to which the initial expenditure was charged.`;
- parallèlement, il est procédé à l'ouverture de crédits pour le montant correspondant, tant en engagements qu'en paiements, sur la ligne de l'état des dépenses sur laquelle a été imputée la dépense initiale».