Vertaling van "same time ensuring that increased cross-border competition " (Engels → Frans) :

§ Concerning the institutional side: the rules of cross-border accreditation should be simplified, while at the same time ensuring that increased cross-border competition does not result in lower accreditation standards; national consumer protection organizations should be involved in the cooperation among competent national authorities; customs authorities, which are the first line of defence with imports, have to be reinforced and equipped with adequate resources.
· En ce qui concerne le volet institutionnel: les dispositions régissant l'accréditation transfrontière devraient être simplifiées tout en assurant dans le même temps qu'une concurrence transfrontière accrue n'aboutit pas à un abaissement des normes d'accréditation; les organisations nationales de protection des consommateurs doivent être associées à la coopération entre les autorités nationales compétentes; les autorités douanières qui sont en première ligne de défense pour ce qui concerne les importations, doivent être renforcées et équipées grâce à des ressources suffisantes.

The overall aim of the major world economies, including those of the EU Member States, has been to work towards a fiscal climate which promotes free and fair competition and is conducive to cross-border business activity, while at the same time ensuring that national tax bases are not eroded.
L'objectif global des grandes économies mondiales, notamment celles des États membres de l'UE, est de parvenir à instaurer un environnement fiscal qui encourage la concurrence libre et loyale et qui soit propice à l'activité transfrontalière des entreprises, tout en prévenant l'érosion des bases d'imposition nationales.

At the same time, this simplification must be carried out in a way that does not close procurement to cross-border competition.
En même temps, une telle simplification ne doit pas mener à restreindre l'accès aux marchés à l'échelle européenne.

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

The additional conditions introduced in the Commission's decision reflect the latest market developments, – increasing cross-border trade in Central Europe and growing liquidity in the markets – and, in ensuring that all companies have access to the pipeline, it allows the competitive gas markets to develop further to the benefit of European consumers.
Les conditions supplémentaires introduites par la décision de la Commission correspondent à l'évolution récente du marché (augmentation des échanges transfrontières en Europe centrale et hausse de la liquidité des marchés) et, en garantissant que toutes les entreprises aient accès au gazoduc, elles permettent la poursuite du développement de marchés gaziers compétitifs dans l'intérêt des consommateurs européens.

The application of information and communication technologies to the road transport sector and its interfaces with other modes of transport will make a significant contribution to improving environmental performance, efficiency, including energy efficiency, safety and security of road transport, including the transport of dangerous goods, public security and passenger and freight mobility, whilst at the same time ensuring the functioning of the internal market as well as increased levels of competitiveness and employment.
L’application des technologies de l’information et de la communication au secteur du transport routier et à ses interfaces avec d’autres modes de transport contribuera grandement à améliorer les performances environnementales, l’efficacité, notamment énergétique, la sécurité et la sûreté du transport routier, y compris le transport de marchandises dangereuses, la sécurité publique, et la mobilité des passagers et des marchandises, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur et en améliorant les niveaux de la compétitivité et de l’emploi.

− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.
− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;
15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;

16. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, and increasing cross‑border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines Member States’ responsibility for setting corporate tax rates;
16. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;