Traduction de «same treatment under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

they shall accord the same treatment to other Member St tes
ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres

the same treatment as they accord each other
le régime qu'ils s'accordent entre eux

withdrawal treatment under medical supervision | detoxification under medical supervision
sevrage avec prise en charge médicale

national treatment under the Paris Convention
traitement national selon la Convention de Paris

under treatment
en traitement [ sous traitement ]

Under the Same Sun
Sous un même soleil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the things we would propose as a way to test this out and try to understand what the fiscal consequences, as well as the non-fiscal benefits, of this are is a demonstration project, where you introduce ESOP legislation with one province and say that if a province chooses that treatment under provincial tax law, they'll get the same treatment under federal tax law.
L'une des choses utiles à nos yeux pour faire un essai de ce genre de disposition et en comprendre les conséquences fiscales ainsi que les avantages non liés à l'impôt serait l'adoption dans une province d'un projet pilote de Régime actionnariat des salariés. Si la province en question choisissait de faire relever le projet du régime provincial, alors la loi fédérale de l'impôt se calquerait sur la provinciale.

Whether or not an entity is capable of generating revenue and earning a profit, and whether an entity conducts business in anticipation of profit, they would receive the same treatment under the CFPOA.
Qu'il s'agisse ou non d'une organisation capable de générer des recettes et de faire un profit, ou qu'il s'agisse d'une entité qui fait des affaires en vue de réaliser des bénéfices, elles seront traitées de la même façon aux termes de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

However, in the western provinces, whether a young offender is dealt with under the law as a young person or as an adult in adult court, he will often end up in the same place and get the same treatment, that is no treatment at all.
Tandis que dans les provinces de l'Ouest, bien souvent, qu'il soit traité en vertu de la loi comme un jeune contrevenant ou comme un adulte devant les tribunaux pour adultes, ce même jeune se retrouve au même endroit, avec les mêmes traitements, c'est-à-dire zéro, rien.

creditors, including in particular depositors located or payable in a participating Member State, would not receive the same treatment as third-country creditors and depositors with similar legal rights under the third-country home resolution proceedings.
les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans un État membre participant, ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers et les déposants de pays tiers ayant des droits similaires dans le cadre de la procédure de résolution d'origine du pays tiers.

That does not mean that foreign investors can have special privileges; it means that they receive the same treatment under the rule of law as Canadians would.
Cela ne signifie pas que les investisseurs étrangers peuvent avoir des privilèges spéciaux; cela signifie qu'ils reçoivent le même traitement que les Canadiens, en vertu du principe de la primauté du droit.

Under Art. 9,after the residence permit has been issued, victims without sufficient resources must be granted at least the same treatment as provided by Art. 7
Conformément à l'article 9, après la délivrance du titre de séjour, les victimes qui ne disposent pas de ressources suffisantes doivent se voir garantir un traitement au moins équivalent à celui qui est prévu à l'article 7

4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.
4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.

The government has confronted the fact that, as my colleague pointed out, court after court after court across the country has made clear that excluding same-sex couples from civil marriage is unconstitutional, that it is discriminatory to tell lesbian and gay Canadians, who are members of your community, who are taxpayers, who are citizens, that they are not entitled to the same treatment under the law.
Comme mon collègue l'a signalé, le gouvernement a dû se rendre à l'évidence : les uns après les autres, divers tribunaux au Canada ont déclaré clairement que l'exclusion des couples homosexuels du mariage civil est anticonstitutionnelle, qu'il est discriminatoire de dire aux gais et aux lesbiennes du Canada, qui sont membres de notre communauté, qu'ils sont des contribuables, qu'ils sont des citoyens, qu'ils n'ont pas le droit à un traitement égal en droit.

To avoid rendering the right of residence nugatory, long-term residents should enjoy in the second Member State the same treatment, under the conditions defined by this Directive, they enjoy in the Member State in which they acquired the status.
Afin que l'exercice du droit de séjour ne soit pas privé d'effet, le résident de longue durée devrait bénéficier dans le deuxième État membre du même traitement, dans les conditions définies par la présente directive, que celui dont il bénéficie dans l'État membre dans lequel il a acquis le statut.

The same treatment (revocation and re-conviction) is given to individuals who commit another offence while under a curfew order.
La même suite (révocation et nouvelle condamnation) est réservée au condamné qui commet une nouvelle infraction durant la durée du "curfew order".