Traduction de «same-sex couples heterosexual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

different-sex couple | heterosexual couple
couple de sexe opposé | couple hétérosexuel

opposite-sex couple [ straight couple | heterosexual couple ]
couple hétérosexuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

The European Union must make more effort to guarantee same-sex couples the same rights granted to heterosexual couples when they move to another Member State in the European Union to study or work, by virtue of the directive on the free movement of European citizens.
L’Union européenne doit fournir davantage d’efforts pour garantir aux couples du même sexe des droits identiques à ceux dont jouissent les couples hétérosexuels lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre de l’Union européenne pour y étudier ou y travailler, en vertu de la directive sur la libre circulation des citoyens européens.

Whilst married heterosexual couples can simply retain their status, therefore, same-sex couples cannot.
Les couples hétérosexuels mariés peuvent tout simplement conserver leur état civil, mais pas les couples de même sexe.

In what way is it detrimental to a heterosexual couple for same-sex couples to have rights?
En quoi cela gêne-t-il un couple hétérosexuel que les couples homosexuels aient des droits identiques?

75. Calls on those Member States who have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; calls on those Member States to propose guidelines for mutual recognition of existing legislation between Member States in order to guarantee that the right of free movement within the European Union for same-sex couples applies under conditions equal to those applicable to heterosexual couples;
75. invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;

The distinction between persons in opposite-sex couples and persons in same-sex couples is optional.
La distinction entre personnes vivant en couple de sexes opposés et personnes vivant en couple de même sexe est facultative.

The Hellenic Ministry of Justice has submitted a draft law introducing cohabitation agreements for heterosexual couples without securing the same right for same-sex couples.
Le ministère grec de la justice prépare actuellement un projet de loi instaurant un "pacte de cohabitation libre" pour les couples hétérosexuels, sans que ce droit soit garanti pour les couples du même sexe.

- ensuring economic stability and better living conditions through favourable treatment for families in tax and welfare systems(Austria, Germany, Italy and Luxembourg), recognition of different family types including same sex couples (Germany), assistance to jobless and vulnerable families to find employment (France) and maintaining family allowances to the parents of children in care in order to allow their return into the family (Belgium);
- garantir la stabilité économique et améliorer les conditions de vie grâce à des mesures favorables aux familles dans les systèmes d'imposition et d'assistance (Autriche, Allemagne, Italie et Luxembourg); reconnaissance des différentes catégories de familles y compris des ménages homosexuels (Allemagne); aide à la recherche d'emploi pour les familles au chômage et vulnérables (France); maintien des allocations familiales pour les parents ayant des enfants sous assistance pour permettre leur retour au sein de la famille (Belgique);

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

* Change national legislation to give homosexuals the same rights as heterosexual couples, including marriage and adoption.
* En faveur des personnes homosexuelles, faire progresser les législations nationales, incluant un droit au mariage et à l'adoption similaire à celui accordé aux couples hétérosexuels.