Vertaling van "same-sex partners enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

same-sex partner [ homosexual partner ]
partenaire de même sexe [ partenaire homosexuel | concubin homosexuel ]

same-sex partner
partenaire de même sexe

recognition of same-sex partners as 'next of kin'
reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

5. Calls on the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech and violence, and that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as prevail in the rest of society; emphasises the often negative public perception regarding LGBTI people and the role of the media in eliminating such perceptions; stresses the need to organise awareness-raising campaigns at national and European level regarding the rights of LGBTI people;
5. invite les États membres à veiller à ce que les populations LGBTI soient protégées contre les discours haineux et les violences homophobes, et que les partenaires de même sexe jouissent du respect, de la dignité et de la protection qui prévalent pour le reste de la société; insiste sur la perception souvent négative du public à l'égard de ces personnes et sur le rôle des médias dans l'élimination de cette perception; souligne qu'il faut mener des campagnes de sensibilisation au niveau national et européen au sujet des droits des populations LGBTI;

1. Strongly condemns any discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and strongly regrets that, in the European Union, the fundamental rights of LGBT people are not yet always fully upheld; calls, therefore, on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence, and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society; urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – as guaranteed by all human rights treaties – is respected in practice;
1. condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;

1. Strongly condemns any violence and discrimination on the basis of sexual orientation or gender identity and holds that continuous and systematic efforts must be made in the EU, its Member States and in third countries both to fight homophobia in society and to refrain from adopting laws that could have a negative impact on LGBTI persons; calls on the Commission, the Council and the Member States to ensure that LGBTI people are protected from homophobic hate speech, incitement to hatred, violence and discrimination and ensure that same-sex partners enjoy the same rights, freedoms, respect, dignity and protection as the rest of society; condemns the discriminatory remarks by political and religious leaders targeting homosexuals since they fuel hate and violence and asks the respective organisations’ hierarchies to condemn them;
1. condamne vivement toute violence et discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et soutient que des efforts continus et systématiques doivent être déployés au niveau de l'Union européenne, de ses États membres et des pays tiers tant pour lutter contre l'homophobie dans la société que pour éviter que des lois susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) soient adoptées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les personnes LGBTI soient protégées contre les discours haineux homophobes, l'incitation à la haine, la violence et la discrimination et à garantir aux partenaires de même sexe les mêmes droits, libertés, respect, dignité et protection qu'au reste de la société; condamne les commentaires discriminatoires formulés par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que ceux-ci alimentent la haine et la violence, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

6. Calls on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society;
6. invite les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre le discours de haine et les violences homophobes et que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société;

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.