Traduction de «same-sex spouses would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex spouse [ homosexual spouse ]
conjoint de même sexe [ conjoint homosexuel | concubin homosexuel ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.
En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

For the purposes of this provision, an unmarried partner of an SNE may be treated as a spouse on the same basis as would be applicable under the Staff Regulations.
Aux fins de la présente disposition, le partenaire non marié d'un END peut être assimilé au conjoint sur des bases identiques à celles qui seraient applicables en vertu du statut.

It does need amending, to remove the semi-discretion that Member States have to discriminate against couples where they are same-sex partners or spouses moving from another Member State.
Elle doit être amendée afin de supprimer le pouvoir semi-discrétionnaire dont disposent les États membres pour discriminer les couples composés de partenaires ou d’époux du même sexe en provenance d’un autre État membre.

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

(i) the spouse of the applicant or his/her unmarried partner, irrespective of sex, in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried or same-sex couples and married couples in the same way;
le conjoint du demandeur ou son partenaire non marié, quel que soit son sexe, engagé dans une relation stable, si la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés ou de même sexe, de manière identique à celle des couples mariés;

As the Belgian association of doctors' assisting spouses (ASCAM) has put it, if compulsory unemployment insurance were imposed, the costs would be such that all doctors' assisting spouses would declare themselves as housewives, while obviously continuing to provide their husbands with the same professional assistance.
Comme l'a fait remarquer l'Association belge des conjoints assistants de médecins (ASCAM), si l'assurance chômage était obligatoire, les coûts en seraient tels que toutes les épouses aidantes des médecins se déclareraient comme "femme au foyer" tout en continuant bien évidemment la collaboration professionnelle qu'elles apportent à leur mari.