Vertaling van "same‑sex partner constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

same-sex partner [ homosexual partner ]
partenaire de même sexe [ partenaire homosexuel | concubin homosexuel ]

same-sex partner
partenaire de même sexe

recognition of same-sex partners as 'next of kin'
reconnaissance des partenaires de même sexe en tant que «plus proche parent»

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Cour de cassation (France), before which the case was brought at the highest level of appeal, asked the Court of Justice whether the difference in treatment for persons who have entered into a PACS arrangement with their same‑sex partner constitutes discrimination based on sexual orientation, which is prohibited under EU rules on employment relations .
La Cour de cassation (France), saisie en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail .

The report, which received opinions from the committees on Culture, Internal Market and Consumer Protection, and Constitutional Affairs, emphasised issues related to the freedom of movement of EU citizens and to the protection of fundamental rights, highlighting the barriers encountered by same-sex partners and by the Roma population in the exercise of their rights.
Le rapport, sur lequel la commission de la culture, celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs et celle des affaires constitutionnelles ont émis un avis, a mis en évidence les questions liées à la libre circulation des citoyens de l'Union et à la protection des droits fondamentaux, soulignant les obstacles auxquels les couples de même sexe et le peuple rom sont confrontés dans l'exercice de leurs droits.

If we think the Constitution is going to provide further guarantees, I need only raise the issue of Marc Hall, where explicit protections under our Constitution for Catholic schools in Ontario were effectively overridden to allow him to bring his same-sex partner to his high school prom.
Si on croit que la Constitution offre suffisamment de protection, je n'ai qu'à mentionner Marc Hall. On a outrepassé à la protection que confère à la Constitution aux écoles catholiques en Ontario pour lui permettre de se faire accompagner de son partenaire de même sexe au bal de fin d'études secondaires.

It is because of this constitutional obligation that the government moved last year to enact the Modernization of Benefits and Obligations Act which provides equal treatment for common law same sex partners by extending the same benefits and obligations under federal law that are granted to common law opposite sex partners.
C'est en reconnaissant cette obligation constitutionnelle que le gouvernement a proposé l'an dernier l'adoption de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, laquelle prévoit un traitement égal pour les conjoints de fait de même sexe, en leur accordant les mêmes avantages et obligations qui sont consentis, aux termes des dispositions législatives fédérales, aux conjoints de fait de sexe opposé.

It is true that I myself think that a couple can consist of a man and a woman, two men, or two women, but this does not constitute a family (1120) However much of an activist I may be, recognition of same sex partners will not lead me to say that two lesbians or two homosexuals constitute a family. It is not true, and it is not what we are talking about in this bill.
Il est vrai que, moi, je pense qu'un couple peut être constitué d'un homme et d'une femme, d'un homme et d'un homme, d'une femme et d'un femme, mais ça ne constitue pas une famille (1120) Tout militant que je sois, la reconnaissance des conjoints de même sexe ne va pas m'amener à dire que je considère que deux lesbiennes ou deux homosexuels forment une famille, ce n'est pas vrai et ce n'est pas ce dont on parle dans ce projet de loi.

These failures lie at the defeat of discriminatory notions of what constitutes " spouse" and " family" for same-sex partners.
Ces échecs renvoient aux notions discriminatoires entourant ce qui constitue un «conjoint» et une «famille» pour des conjoints de même sexe.