Vertaling van "sanctions would require " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy and Procedures for the Increased Entrance Requirements Sanction
Politique et procédures concernant la majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis

increased entrance requirement sanction
sanction prévoyant la majoration de la norme d'admissibilité [ majoration de la norme d'admissibilité | majoration du nombre d'heures d'emploi assurable requis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Second, I understand that a system of fully automatic sanctions would require a treaty change and the proposed system can take us only as far as we can go within the confines of the treaty.
Ensuite, je comprends qu’un système de sanctions entièrement automatiques requiert une modification du traité et que les limites du traité restreignent la marge de manœuvre du système proposé.

- enforcement: HKC foresees the possibility of inspections of ships, but not of recycling yards, and only foresees normal sanctions, while BC would require authorisation of recycling yards and considers illegal traffic in hazardous waste a criminal offence.
- Respect de la législation: la convention de Hong Kong prévoit la possibilité d'inspecter les navires, mais pas les chantiers de recyclage, et ne prévoit que des sanctions normales alors que la convention de Bâle imposerait l'agrément des chantiers de recyclage et considère le trafic illégal des déchets dangereux comme une infraction pénale.

24. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
24. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

23. Stresses that the introduction of measures for the gradual elimination of discards would require an in-depth reform of the control and enforcement system; asks the Commission to assist Member States in this respect, in order to ensure that enforcement applies across the board in a uniform manner; believes that the CFCA must be adequately supported, with sufficient powers and resources to fulfil its duties and thereby assist the Member States in applying their systems of rules and sanctions;
23. souligne que l'introduction de mesures visant l'élimination progressive des rejets nécessiterait une réforme fondamentale du système de contrôle et d'exécution; demande à la Commission d'aider les États membres à cet égard, afin de garantir que la législation s'applique partout de la même manière; est d'avis que l'Agence européenne de contrôle des pêches doit être soutenue de manière appropriée et dotée de pouvoirs et de ressources suffisants pour remplir ses fonctions et aider ainsi les États membres à appliquer leurs systèmes de règles et de sanctions;

Fines and other such sanctions would require legislation.
Les condamnations pécuniaires et autres sanctions de ce type requièrent des dispositions législatives.

We went from a system in which there was a consensus required for sanctions to be applied, to a system in which unless there was a consensus to block a decision by the appellate body that you were out of compliance with the WTO, sanctions would be imposed.
Nous sommes passés d'un système dans lequel il fallait un consensus pour appliquer les sanctions, à un système dans lequel les sanctions seraient imposées à moins qu'il y ait consensus pour bloquer la décision prise par l'organe d'appel selon laquelle les règles de l'OMC n'avaient pas été respectées.

The Council’s Chair stated that DFO had advised the FRCC that a system of administrative sanctions would require amendments to the Fisheries Act.
Le président du CCRH a indiqué que le MPO l’avait informé qu’un système de sanctions administratives nécessiterait des modifications à la Loi sur les pêches.

Clause 11 would require the oral or written notification of the parents of the young person and clause 12 would give the victim the right to be informed of the young person’s identity and of the sanction applied.
Ainsi, les parents de l’adolescent doivent recevoir un avis oral ou écrit de la sanction qui a été prise (article 11), et la victime a le droit d’être informée de l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et de la nature de celle-ci (article 12).

How has the minister been able to hide behind the commission since the start of this affair saying that all issues would be examined, when he knew the identity of the military personnel who gave the orders to falsify and hide documents, officers who remain in positions of responsibility and whom he has not yet sanctioned as his responsibilities would require him to do?
Comment le ministre, depuis le début, dans cette affaire, peut-il se réfugier derrière la Commission en disant que la lumière sera faite sur toutes ces questions, alors qu'il connaît l'identité des militaires qui ont donné des ordres pour falsifier et cacher des documents, que ces militaires sont toujours en poste de responsabilité et qu'aucune sanction, jusqu'à maintenant, n'a été prise, comme ses responsabilités l'y obligeraient?