Traduction de «save where compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product
lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

save where otherwise provided | unless otherwise specified
sauf disposition contraire

Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities
Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before 19 January 2012 (save where there is a prior contractual obligation on the part of the insurer or re-insurer to accept an extension or renewal of a policy), but, without prejudice to Article 14(2), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.
4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le 19 janvier 2012 (sauf en cas d'obligation contractuelle antérieure de la part de l'assureur ou du réassureur d'accepter la prolongation ou le renouvellement de la police), mais, sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

Where the default value for greenhouse gas emission saving from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas emission saving, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.
Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Where the default value for greenhouse gas savings from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas savings, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.
Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

This is particularly important in Germany, where many groupings of smaller savings banks and cooperative banks manage aspects of regulatory compliance and reporting through a central shared bank.
Cela est particulièrement important en Allemagne, où de nombreux groupements de petites banques d'épargne et banques coopératives gèrent les questions du respect de la réglementation et de déclaration par l'intermédiaire d'une banque commune centralisée.

to observe the formalities and the procedural requirements of the requesting State when statements from individuals who cooperate with the judicial process are to be taken, even in the absence of any such provisions in the legislation of the State to which the request is addressed, save where compliance with the request for assistance would be contrary to the general principles of that State's law.
se conformer aux instructions et aux exigences de procédure de l'État requérant pour recueillir des déclarations de collaborateurs à l'action de la justice, même en l'absence de dispositions en ce sens dans la législation de l'État requis, à moins que le fait de se conformer à cette demande soit contraire aux principes généraux du droit de cet État.

Save where derogations are adopted under the procedure laid down in Article 27, such licences shall be issued subject to the lodging of a security guaranteeing that the products are imported in compliance with this Regulation, during the term of validity of the licence; save in cases of force majeure, the security shall be forfeited in whole or in part if import is not carried out, or is only carried out partially, within that period.`
Sauf dérogations arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27, la délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui cautionne le respect de l'engagement d'importer dans les conditions du présent règlement pendant la durée de validité du présent certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement».