Vertaling van "savings deposit note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of savings deposit | savings deposit note
bulletin de versement d'épargne

non-chequable savings deposit [ non-checkable savings deposit | noncheckable savings deposit ]
dépôt d'épargne non transférable par chèque

savings deposit
dépôt d'épargne

savings deposits
dépôts d'épargne

savings deposit
compte d'épargne

Savings Deposits Returns Act
Loi des rapports des dépôts d'épargnes

Chequable savings deposit
dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

bearer deposit note
billet de dépôt au porteur

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts
ouvrir un compte bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that regard, the Commission also takes note of the fact that the Governor of the NBB did not confirm that shares of financial cooperatives were similar to savings deposits in a credit institution (87).
À cet égard, la Commission prend aussi note du fait que le gouverneur de la BNB n'a pas confirmé que les parts de coopératives financières étaient assimilables aux dépôts d'épargne d'un établissement de crédit (87).

(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by
g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :

40. Notes that in some Member States there is a record amount of household savings in bank accounts, while in other Member States deposits are reducing because of the effects of the crisis; stresses that creating a proper framework of incentives to activate these household savings should facilitate SMEs’ access to finance, both domestic and cross-border, and boost the EU economy; calls on the Commission to come forward with a proposal on the activation of these savings, for example by introducing incentives based on the best practices existing in the Member States;
40. constate que, dans certains États membres, l'épargne des ménages sur les comptes bancaires atteint des records, tandis que, dans d'autres États membres, les dépôts sont en recul en raison des effets de la crise; souligne que l'instauration d'un cadre approprié de mesures incitatives visant à mobiliser cette épargne devrait faciliter l'accès des PME au financement, à la fois national et transfrontalier, et dynamiser l'économie européenne; invite la Commission à présenter une proposition sur la mobilisation de cette épargne, en envisageant par exemple la mise en place d'incitations sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans les États membres;

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

In connection with liabilities to other banks, it should be noted that local savings banks are required by law to deposit surplus liquidity with West LB(6).
À cet égard, il convient de mentionner l'obligation légale faite aux caisses d'épargne locales de déposer leurs excédents de trésorerie auprès de la WestLB(6).