Traduction de «non-chequable savings deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-chequable savings deposit
dépôt d'épargne non transférable par chèques

non-chequable savings deposit [ non-checkable savings deposit | noncheckable savings deposit ]
dépôt d'épargne non transférable par chèque

Chequable savings deposit
dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

non-chequing savings account [ non-checking savings account | non-chequing account | non-checking account | non-chequable savings account | nonchequable savings account ]
compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]

notice of savings deposit | savings deposit note
bulletin de versement d'épargne

non-chequable notice deposit
dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

savings deposits
dépôts d'épargne

create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts
ouvrir un compte bancaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European Deposit Insurance Scheme (EDIS), taking already existing national systems into account, should be pursued without delay to ensure savings in deposit accounts have the same better protection across the European Union.
Il convient de mettre en place dans les meilleurs délais un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui tienne compte des systèmes déjà existants , pour garantir que l’épargne placée sur les comptes de dépôt bénéficie d’un niveau de protection renforcé et identique dans toute l’Union européenne.

‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

(3)‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:
3)«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions, including fixed-term deposits, savings deposits and registered deposits, and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, or
tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, y compris les dépôts à terme, les dépôts d'épargne et les dépôts enregistrés, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

(i) any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions, including fixed term deposits, savings deposits and registered deposits, and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable or
(i) tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, y compris dépôts à terme, dépôts d'épargne et dépôts enregistrés, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ou

In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal certainty and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, financial instruments should be excluded from the scope of coverage, except for existing savings products evidenced by a certificate of deposit made out to a named person.
Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et d’éviter de transférer les risques d’investissement aux SGD, il y a lieu d’exclure de la garantie les instruments financiers, à l’exception des produits d’épargne existants dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée.

- Broadening the scope of directive in order to cover traditional savings instruments such as savings books or certificates of deposits.
- élargir le champ d'application de la directive afin qu'elle couvre les instruments d'épargne traditionnels tels que les livrets d'épargne ou les certificats de dépôt.

Very few banks, however, raise the interest rates on savings deposits accordingly.
En revanche, rares sont les banques qui augmentent proportionnellement les taux de rémunération des dépôts d’épargne.

It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized enterprises.
C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.