Traduction de «savings income paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

personal disposable income saved
épargne-revenu disponible [ épargne des particuliers ]

expense paid in advance | income received in advance | prepaid expenses | prepayments | short-term prepayments
charges payées d'avance | frais payés d'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has conducted negotiations with key non-EU countries (Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra, San Marino) to ensure the adoption of equivalent measures in those countries in order to allow effective taxation of savings income paid to EU residents.
La Commission a conduit des négociations avec des pays clés non membres de l'UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) afin de parvenir à ce que ces pays adoptent des mesures équivalentes pour permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés à des résidents de l'UE.

The Commission is conducting negotiations with key non-EU countries (Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra, San Marino) to ensure the adoption of equivalent measures in those countries in order to allow effective taxation of savings income paid to EU residents.
La Commission négocie actuellement avec des pays clés non membres de l'UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de parvenir à ce que ces pays adoptent des mesures équivalentes pour permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés à des résidents de l'UE.

The Feira European Council requested that, in parallel with the discussions within the Community on the savings proposal, talks be initiated with key non-EU countries to ensure the adoption of "equivalent" measures in those countries in order to allow effective taxation of savings income paid to EU residents.
Ce même Conseil prévoyait aussi que, parallèlement aux consultations engagées au niveau communautaire sur la proposition relative à l'épargne, des négociations devraient être entamées avec les principaux pays tiers afin de garantir l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays en vue de permettre une imposition effective des revenus de l'épargne perçus par les résidents des États membres.

Frits Bolkestein, Commissioner for Taxation, commented "The Commission has done everything in its power to try to broker an agreement with the six third countries on the taxation of savings income paid to residents of the EU and now it is for Finance Ministers to decide on how to proceed".
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a déclaré: "La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour essayer de négocier un accord avec six pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne perçus par les personnes physiques résidant dans l'UE. La balle est maintenant dans le camp des ministres des finances".

Article 7a Negotiations with third countries The Community shall enter into negotiations with its main third-country trading partners in order to ensure that equivalent measures to those foreseen in this Directive are also applied in respect of savings income covered by this Directive which is paid to natural persons established or resident in a Member State by paying agents established in such third countries.
Article 7 bis Négociations avec les pays tiers La Communauté entame des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux afin de veiller à ce que des mesures équivalentes à celles prévues dans la présente directive s'appliquent également aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive et versés à des personnes physiques établies ou résidentes dans un État membre par des agents payeurs établis dans ces pays tiers.

The Community shall enter into negotiations with its main third-country commercial parties in order to ensure that equivalent measures to those foreseen in the present Directive are also applied for income from savings covered by this directive which is paid to individuals established or resident in a Member State by paying agents established in such third countries.
La Communauté entame des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux afin de veiller à ce que des mesures équivalentes à celles prévues dans la présente directive s'appliquent également aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive et versés à des entreprises et des personnes physiques établies ou résidentes dans un État membre par des agents payeurs établis dans ces pays tiers.

The proposal only covers the taxation of cross-border savings income in the form of interest paid in one Member State to individuals who are resident in other Member States.
Elle ne s'intéresse qu'à la fiscalité des revenus de l'épargne transfrontalière sous forme d'intérêts versés dans un État membre aux particuliers résidant dans d'autres États membres.

The report made an in-depth analysis of the tobacco regime and concluded that if a direct income aid were paid to all farmers equivalent to their annual net revenue based on the 1988-90 average then approximately half the EU tobacco budget could be saved". after deduction of this cost (rent of land), average income was 2.655 ECU.
Au terme d'une analyse détaillée du régime du tabac, elle concluait que la moitié environ du budget communautaire pour le tabac pourrait être épargnée si une aide directe au revenu, équivalant à leur revenu annuel net et reposant sur la moyenne pour les années 1988 à 1990, était versée à tous les planteurs". Après déduction de ce coût, les revenus moyens étaient donc de 2.655 écus/hectare.