Traduction de «savings portion the premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment portion of the premium [ savings portion of the premium ]
prime d'épargne

interest and savings premiums paid at the same time as the capital
intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital

unexpired portion of the premium
partie non échue de la prime

insurance portion of the premium
prime de risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Article 52 is applied, Member States shall grant, on a yearly basis, premiums and supplementary premiums to farmers rearing sheep and goats under the conditions provided for in this Section, save as otherwise provided for in this Regulation.
En cas d'application de l'article 52, les États membres octroient, sur une base annuelle, des primes et des primes supplémentaires aux agriculteurs qui pratiquent l'élevage d'animaux des espèces ovine et caprine, selon les conditions établies à la présente section, sauf dispositions contraires du présent règlement.

additional support for premium or aid schemes under a common organisation of the market save in exceptional cases justified by objective criteria.
en tant que soutien supplémentaire des régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune du marché, sauf dans des cas exceptionnels justifiés par des critères objectifs.

The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.
La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompensation et limite la distorsion de concurrence induite par le financement public.

Subject to the limits of the premium holding period, the Participants providing official support in the form of pure cover shall charge a premium holding fee on the un-drawn portion of the official support during the premium holding period, as follows:
Dans les limites de la période de maintien de la prime, les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de garantie pure appliquent une commission de maintien de prime sur la partie non tirée du soutien public pendant la période de maintien de la prime, comme suit:

Commitment and premium holding fee: 20 basis points per annum on the un-drawn portion of the officially supported export credit to be disbursed, during the premium holding period, payable in arrears.
Commission d'engagement et de maintien de prime: 20 points de base par an de la partie non tirée du crédit à l'exportation à verser, pendant la période de maintien de la prime, payable à terme échu.

Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.
Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.

· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programmes, support to enable returning researchers to continue a research project in their home country, or – in the case of students –continuation of scholarships for a couple of years following return.
- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherche dans leur pays, ou – pour les étudiants – le maintien de leur bourse pendant un ou deux ans après le retour.

4. The fractions applicable to the portions referred to in (3) shall each be reduced to a third in the case of health insurance practised on a similar technical basis to that of life assurance, if - the premiums paid are calculated on the basis of sickness tables according to the mathematical method applied in insurance,
4. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3 sont réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:

§ 5 - Any failure to pay a premium instalment and any application to be indemnified shall entitle the Company to demand immediate payment by the insured of any unpaid portion of the full premium.
§ 5 - Tout défaut de paiement d'une échéance de la prime ainsi que toute demande d'indemnisation ouvrent le droit à la compagnie de retirer à l'assuré le bénéfice des termes et délais qui auraient pu lui être accordés pour le paiement de la prime.