I am suggesting that a section in this bill we are dealing with now says, " Here are the conditions for standing court martial," and it applies, it says there, to the lesser charges under the list of offences. It says " lower on the scale of offences," right?
Ce que je dis, c'est que, sous sa forme actuelle, ce projet de loi précise les circonstances dans lesquelles une personne accusée peut être traduite devant une cour martiale permanente, ces conditions s'appliquant à des infractions de moindre gravité, c'est-à-dire, selon le texte même aux infractions passibles « d'une peine inférieure dans l'échelle des peines » n'est-ce pas?