Traduction de «say whether he paid » (Anglais → Français) :

Previously, the commanding officer had a lot of discretion as to whether he paid attention to the military police or even whether he called them in.
Auparavant, le commandant avait un pouvoir discrétionnaire étendu quant aux suites qu'il voulait donner à l'action de la police militaire ou même quant à savoir s'il lui demanderait d'intervenir.

Yet he still refuses to say whether he paid for all 10,000 musical files.
Jusqu'à maintenant, il a refusé de confirmer s'il avait payé pour ces 10 000 fichiers musicaux.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.
Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.
Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.

Mr. Speaker, in the member's commentary he did not say whether he had read the Law Commission of Canada report that I mentioned and I think he should really do that.
Monsieur le Président, le député n'a pas dit s'il a lu le rapport de la Commission du droit du Canada dont j'ai parlé; je pense vraiment qu'il devrait le lire.

The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.
La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.

When the minister in question says that he paid $800, $400 a night, that he paid immediately to occupy a house, and that he spent the full amount, I do not see anything illegal and immoral in that.
Quand le ministre en question dit qu'il a payé 800 $, soit 400 $ pour chaque soir, qu'ils ont payé immédiatement pour occuper une maison et qu'ils ont dépensé tout, je pense qu'il n'y a rien d'illégal et d'immoral là-dedans.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

The Deputy Speaker: The hon. member knows it is improper for him to say whether he agrees or not and he may wait much longer the next time if he persists.
Le vice-président: Le député sait qu'il ne doit pas indiquer son appui ou son opposition. S'il persiste à agir de la sorte, il risque de devoir attendre encore beaucoup plus longtemps la prochaine fois.