Vertaling van "schedule proposed by our party yesterday evening " (Engels → Frans) :

The issue is whether one of your closest aides, who claimed she was acting as Speaker, not as a representative of the Speaker but as Speaker in accordance with our standing orders, had the necessary authority to reject the schedule proposed by our party yesterday evening.
Il s'agira d'établir si, effectivement, votre proche collaboratrice qui prétend agir comme Présidente, non pas comme représentante de la présidence mais comme Présidente comme le stipule notre Règlement, avait l'autorité nécessaire pour rejeter par la suite la même annexe qui a été proposée par notre formation hier soir.

The members of the Committee of the Regions yesterday evening reiterated their support for the proposed EU financial framework 2014-2020 in a plenary debate with Budget Commissioner Janusz Lewandowski.
À l'occasion d'un débat en session plénière avec le commissaire au budget, M. Janusz Lewandowski, les membres du Comité des régions ont réaffirmé hier soir leur soutien au cadre financier proposé pour l'UE pour la période 2014-2020.

considers it to be contradictory that even though the proposal aims to create a new European legal form for both types of entities (parties and foundations), they would in most aspects of their practical activities continue to operate on the basis of a legal form recognised in the legal order of the Member State in which they have their seat;
estime qu'il est contradictoire que, bien que la proposition vise à créer une nouvelle forme juridique européenne pour les deux types d’entités (partis et fondations), celles-ci continueront néanmoins à exercer leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé leur siège;

A date should be defined in the report by which the tissue establishment or third party should submit proposals and a time schedule for rectifying the deficiencies outlined in the report.
Il convient d’indiquer, dans le rapport, la date pour laquelle l’établissement de tissus ou le tiers devrait soumettre ses propositions et un calendrier de rectification des irrégularités relevées dans le rapport.

It is not admissible that non necessary data — and data not included in Annex 1 of the proposal — be sent to a third party, even if those data are to be deleted immediately by this third party.
Il n'est pas acceptable que des données non nécessaires — et des données ne figurant pas à l'annexe 1 de la proposition — soient envoyées à un tiers, même si ces données sont immédiatement effacées par ce tiers.

The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee reached an agreement on a proposal for a Regulation introducing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights. This agreement must be now endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.
Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).

The Council and the European Parliament meeting yesterday evening in the Conciliation Committee , reached an agreement on a proposal for a Directive on the control of major-accident hazards involving dangerous substances (also known as the "Seveso II" Directive).
Le Conseil et le Parlement européen, réunis hier soir au sein du comité de conciliation , sont parvenus à un accord sur le projet de directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (également intitulée directive "Seveso II").

Moreover, other provisions of the proposal, and more particular Articles 3(d) and 4(1)(c) of the proposal, support the view that ‘designated authorities’ and even ‘designated parties’ may control information that is ‘available’ for ‘competent authorities’.
Par ailleurs, d'autres dispositions de la proposition, et plus particulièrement l'article 3, point d), et l'article 4, paragraphe 1, point c), montrent que des «autorités désignées» et même des «parties désignées» peuvent contrôler les informations qui sont «disponibles» pour les «autorités compétentes».

The European Commission has welcomed the agreement between the European Parliament and the Council in yesterday evening's conciliation meeting on the Commission Proposal to introduce mandatory collection, re-use and recycling of waste electrical and electronic equipment (WEEE) throughout the European Union.
La Commission européenne s'est félicitée de l'accord conclu hier entre le Parlement européen et le Conseil au cours de la réunion de conciliation sur la proposition de la Commission visant à introduire un ramassage, une réutilisation et un recyclage obligatoires des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans toute l'Union européenne.