Traduction de «scheduled clause-by-clause consideration » (Anglais → Français) :

As you know, colleagues, the steering committee has scheduled clause-by-clause consideration of this bill for this meeting.
Comme vous le savez, chers collègues, le comité de direction a prévu l'étude article par article du projet de loi au cours de la séance.

The Chair: Honourable senators, as you know, the steering committee has agreed to schedule clause-by-clause consideration of Bill C-464 for this meeting now.
La présidente : Chers collègues, comme vous le savez, le comité de direction a convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-464 à la présente séance.

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

The steering committee also agreed to schedule clause-by-clause consideration of Bill C-25 for the morning of Thursday, October 1.
Le comité de direction a aussi convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-25 le matin du jeudi 1octobre.

The actual sequence of events was that we held hearings with witnesses on Bill C-11, and then, as has been the case with some other bills that have been brought back to the Senate and to the committee from previous sessions in identical form, we scheduled clause-by-clause consideration of a private member's bill on the same morning that we scheduled clause-by-clause consideration of Bill C-11.
En réalité, la séquence des événements est la suivante. Nous avons tenu des audiences sur le projet de loi C-11, après quoi, comme cela a été le cas quand certains autres projets de loi de la session précédente ont été ramenés, sous une forme identique, au Sénat et au comité, nous avions prévu faire l'étude article par article, le même matin, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi C-11.

8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;
8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;

16. Calls on the Commission to draft a binding corporate social responsibility (CSR) clause for consideration at one of the first meetings of the Cooperation Council, based on CSR principles as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN, the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and that it should set out measures to implement these principles at EU level, such as requirements to monitor the activities of companies, their subsidiaries and supply chains, and to apply due diligence;
16. invite la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonde sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les normes de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Union européenne; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts existants, afin de permettre la comparaison et d'assurer l'équité, et qu'elle prévoie des mesures afin de mettre en œuvre ces principes à l'échelle de l'Union, tels que l'obligation de surveiller les activités des entreprises, de leurs filiales et de la chaîne de leurs fournisseurs, ainsi que de faire montre de la diligence voulue;

The last issue I want to address was raised yesterday, immediately before the scheduled clause-by-clause consideration of this bill by the Rules Committee.
La dernière question dont je veux parler a été soulevée hier, immédiatement avant l'examen article par article du projet de loi par le Comité du Règlement.

32. Calls upon the Commission to respond in a flexible way to demands by EAC Partner States to revise a number of issues in the IEPA, including: the definition of ‘substantially all trade’, liberalisation schedules, the most favoured nation (MFN) clause, the elimination of export taxes, national treatment, bilateral safeguards, the duration of the application of safeguards for infant industries, agricultural subsidies and the special safeguards mechanism (SSM) and the standstill clause;
32. invite la Commission à répondre avec souplesse aux demandes des États partenaires de la CAE de réviser un certain nombre de points dans le CAPE, notamment: la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", les calendriers de libéralisation, la clause de la nation la plus favorisée, la suppression des droits à l'exportation, le traitement national, les mesures bilatérales de sauvegarde, la durée d'application des mesures de sauvegarde pour les industries en devenir, des subventions à l'agriculture ou du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que la clause de statu quo;

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.
Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négatives.