Vertaling van "before the scheduled clause-by-clause consideration " (Engels → Frans) :

The Chair: Honourable senators, as you know, the steering committee has agreed to schedule clause-by-clause consideration of Bill C-464 for this meeting now.
La présidente : Chers collègues, comme vous le savez, le comité de direction a convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-464 à la présente séance.

As you know, colleagues, the steering committee has scheduled clause-by-clause consideration of this bill for this meeting.
Comme vous le savez, chers collègues, le comité de direction a prévu l'étude article par article du projet de loi au cours de la séance.

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

4. If a Member State intends to introduce a new national rule, it shall submit the draft to the Agency and the Commission for consideration at least three months before the scheduled entry into force of the proposed new rule, giving the reason for its introduction, in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation], through the appropriate IT system in accordance with Article 23 of Regulation (EU) No ./. [Agency Regulation].
4. Si un État membre envisage d'introduire une nouvelle règle nationale, il en soumet le projet à l'Agence et à la Commission pour examen au moins trois mois avant la date prévue d'entrée en vigueur, en indiquant la raison de l'introduction, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence] par les voies électroniques appropriées, conformément à l'Article 23 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence].

The actual sequence of events was that we held hearings with witnesses on Bill C-11, and then, as has been the case with some other bills that have been brought back to the Senate and to the committee from previous sessions in identical form, we scheduled clause-by-clause consideration of a private member's bill on the same morning that we scheduled clause-by-clause consideration of Bill C-11.
En réalité, la séquence des événements est la suivante. Nous avons tenu des audiences sur le projet de loi C-11, après quoi, comme cela a été le cas quand certains autres projets de loi de la session précédente ont été ramenés, sous une forme identique, au Sénat et au comité, nous avions prévu faire l'étude article par article, le même matin, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi C-11.

The last issue I want to address was raised yesterday, immediately before the scheduled clause-by-clause consideration of this bill by the Rules Committee.
La dernière question dont je veux parler a été soulevée hier, immédiatement avant l'examen article par article du projet de loi par le Comité du Règlement.

10. Urges the Commission to give ACP negotiators sufficient time to evaluate the agreement and to make suggestions before adopting the relevant agreement, taking into consideration the WTO time schedules;
10. invite instamment la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption, en tenant compte des calendriers de l'OMC;

11. Urges the Commission to give ACP negotiators sufficient time to evaluate the agreement and to make suggestions before adopting the relevant agreement, taking into consideration the WTO time schedules;
11. invite instamment la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption, en tenant compte des calendriers de l'OMC;

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.