Vertaling van "scheme he actually " (Engels → Frans) :

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

He actually came up with a scheme similar to what you're describing, where people sign almost a parenting contract before marriage.
Il a élaboré un système un peu semblable à celui dont vous parlez, où les gens doivent signer une sorte de contrat parental avant le mariage.

What we also learned from the RCMP file is that Privy Council employee Chris Montgomery objected to this scheme, and he warned that the senators were actually compromising themselves. However, the scheme went on, and Mr. Montgomery was soon gone.
Les documents de la GRC nous apprennent également que Chris Montgomery, employé du Conseil privé, s'opposait au stratagème, et qu'il avait signalé que les sénateurs risquaient de se compromettre.

4a. For the purpose of granting cash benefits under § 47(1) of SGB V, §47(1) of SGB VII and §200(2) of the Reichsversicherungsordnung to insured persons who live in another Member State, German insurance schemes calculate net pay, which is used to assess benefits, as if the insured person lived in Germany, unless the insured person requests an assessment on the basis of the net pay which he actually receives.
4 bis. Pour l’octroi de prestations en espèces au titre du § 47(1) du SGB V, du §47(1) du SGB VII et du §200(2) du Reichsversicherungsordnung aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d’assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l’assuré vivait en Allemagne, sauf si l’assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu’il reçoit réellement.

I find it particularly strange that the minister would be working behind the scenes on this, that he would be scheming about doing this, and then when the House closes, take the first opportunity to go out with this and try to actually prevent the proper channels of democracy from working.
J'ai trouvé particulièrement étrange que le ministre travaille à cela dans l'ombre, qu'il manigance, puis que, après la clôture des travaux de la Chambre, il saisisse la première occasion d'aller de l'avant publiquement en essayant de contrer le fonctionnement démocratique officiel.

I am very pleased that my colleague has introduced the bill. I am also exceptionally pleased that in our grand lottery scheme he actually had his bill drawn and was then able to somehow persuade that so-called independent committee that it was actually worthy of a debate longer than one hour and worthy of a vote.
Je suis heureux que mon collègue ait présenté le projet de loi et je suis ravi que, dans le cadre de la grande loterie qui est la nôtre, son projet de loi ait été tiré au sort et qu'il ait ensuite réussi à persuader le soi-disant comité indépendant que ce document méritait un débat d'une durée supérieure à une heure et pouvait faire l'objet d'un vote.

The result is that, although the total amount of VAT charged by the travel agent to his client would be higher than under the margin scheme, the actual cost of the travel package net of VAT should be lower because the travel agent would be able to deduct the VAT paid to his suppliers so he does not have to build the cost of VAT into the price of the package.
Même si le montant total de la TVA facturée par l'agence de voyages à son client était plus élevé que dans le cadre du régime de la marge, le coût réel du voyage à forfait hors TVA devrait être inférieur parce que l'agence de voyages pourrait déduire la TVA acquittée à ses fournisseurs, de telle sorte qu'elle n'aurait plus à tenir compte du coût de la TVA dans le prix du voyage à forfait.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

(B) the second subparagraph is replaced by the following:"In such case the institution in which the official serves shall, taking into account the official's basic salary, age and exchange rate at the date of application for a transfer, determine by means of general implementing provisions the number of years of pensionable service with which he shall be credited under the Community pension scheme in respect of the former period of service, on the basis of the capital transferred, after deducting an amount representing capital appreciation between the date of the application for a transfer and the actual date of the transfer".
B. le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d'exécution, compte tenu du traitement de base, de l'âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d'annuités qu'elle prend en compte d'après le régime de pension communautaire au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif".