Traduction de «schemes by companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Company Environmental and Energy Management Assistance Scheme | SCEEMAS [Abbr.]
régime d'aide à la gestion de l'énergie et de l'environnement dans les petites entreprises

schemes administered by commercial insurance companies
régimes administrés par des sociétés d'assurance commerciales

supplementary company or intercompany pension schemes
régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emissions trading is a scheme whereby companies are allocated allowances for their emissions of greenhouse gases according to the overall environmental ambitions of their government, which they can trade subsequently with each other.
L'échange de droits d'émission est un système qui alloue des quotas aux entreprises pour leurs émissions de gaz à effet de serre en fonction des ambitions de leur gouvernement en matière d'environnement, quotas qu'elles peuvent s'échanger par la suite.

Under EU rules, funds in one country can manage occupational pension schemes for companies based in another.
Conformément aux règles européennes, les caisses d’un pays peuvent gérer les régimes de retraite professionnelle des entreprises situées dans un autre pays.

The amended scheme allows companies to decide themselves whether to opt for a retroactive application of the amended scheme.
Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application rétroactive du régime modifié.

EUROVOC descriptor: private investment regulation of investments pension scheme investment company
Descripteur EUROVOC: investissement privé réglementation des investissements assurance vieillesse société d'investissement

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).
La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

Fiscal policies and taxation are key to the development and implementation of EFP schemes by companies in each member state, however questions of subsidiarity and continuing doubt over possible harmonisations of taxation make any substantive legislative action on these areas at EU level unlikely and inappropriate.
Les politiques fiscales et l'imposition sont essentielles pour la conception et l'application de régimes de PFT par les entreprises dans chaque État membre, mais les questions liées à la subsidiarité et l'incertitude permanente sur les possibles harmonisations de l'imposition rendent toute action législative substantielle dans ces domaines peu probable et inappropriée au niveau de l'Union.

Existence of a national or sub-national (where relevant) incentive scheme for companies or employees to promote active travel to work (e.g. walking, cycling): yes/no, if yes: description
Existence de programmes incitatifs nationaux ou infranationaux (le cas échéant) centrés sur les entreprises ou les employés et visant à promouvoir le déplacement actif du domicile vers le lieu de travail (par exemple trajets effectués à pied, à vélo): oui/non; dans l'affirmative, description

16. Welcomes the European Council's decisions as regards remuneration schemes for company executives; shares the view that they should be in line with the executives' actual contribution to the success of the company and should not encourage them to take ill-advised risks; urges the Commission to submit promptly a legislative initiative on this matter to ensure that financial institutions disclose their remuneration policies, in particular the remuneration and compensation packages of board members, and that prudential supervisors include in their risk management assessments the influence of remuneration, bonus schemes and taxation so that they do not encourage extreme risk-taking;
16. se félicite des décisions du Conseil en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'établissement; partage l'avis selon lequel celles-ci doivent être en rapport avec leur contribution réelle à la réussite de l'entreprise, sans les inciter à prendre des risques inconsidérés; demande instamment que la Commission prenne sans tarder une initiative législative pour garantir que les établissements financiers rendent publique leur politique de rémunération, en particulier en ce qui concerne les membres des organes directeurs ou du conseil d'administration, et que les contrôleurs tiennent compte, dans leur évaluation de la gestion des risques, de l'influence de la rémunération, des régimes de primes et de la fiscalité, afin de veiller à ce que ces aspects n'encouragent pas la prise de risques extrêmes;

We have to bear in mind that what we are creating here is an optional scheme for companies and financial service providers to take advantage of if they want to.
Nous devons garder à l’esprit que nous œuvrons actuellement à la définition d’un régime facultatif dont les entreprises et les prestataires de services financiers pourront bénéficier s’ils le souhaitent.

10. Considers that prudential rules must ensure that funds are secure without being disproportionate to this objective, that these rules must be differentiated according to whether a scheme is internal or external to the enterprise, that only an internal financing (book reserve) scheme should provide a guarantee against insolvency, with the proviso that external financing schemes (insurance companies or pension fund) already provide a guarantee ín case of bankruptcy of the employer;
10. estime que la réglementation prudentielle doit garantir la sécurité des fonds sans être disproportionnée par rapport à cet objectif, qu'elle doit être différenciée selon qu'il s'agit d'un système interne ou externe à l'entreprise, que seul un système de financement interne (mécanisme de provision comptable - book-reserve) devrait prévoir une garantie d'insolvabilité, étant entendu que les systèmes de financement externes (compagnies d'assurances ou fonds de pension) sont déjà une garantie en cas de faillite de l'employeur;