Traduction de «schemes were available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

schemes available by law
régimes légaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 4 of Annex XI shall be integrated into the single payment scheme in accordance with Article 65.
les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 4, sont intégrés dans le régime de paiement unique conformément à l'article 65.

The amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 3 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in proportion to the support that those farmers received under the relevant support schemes during the relevant reference periods referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.
Les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 3, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés proportionnellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié au titre des régimes considérés au cours des périodes de référence visées dans le règlement (CE) no 1782/2003.

1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.
1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.

The Scientific Council has considered carefully the experience and outcome of the first StG call to ensure that the lessons learned are incorporated into the ERC’s funding schemes and procedures; for example, refinements were introduced with the aim of achieving a better balance between demand for grants and the available budget.
Le conseil scientifique a examiné avec soin l'expérience et le résultat du premier appel pour des subventions de démarrage afin que les enseignements tirés soient intégrés dans les mécanismes et les procédures de financement du CER; par exemple, des améliorations ont été apportées en vue d'équilibrer davantage la demande de subventions et le budget disponible.

The first annual meetings with the managing authorities were held in October. They enabled the Commission to use the implementation reports for 2000 and information available mainly through the Monitoring Committees to discuss with the managing authorities the aspects most relevant to implementation: application of the project selection criteria matrices appropriate to the priorities established at the level of the measures, improving the monitoring and inspection systems, the proposed arrangements for complying with the financing plans adopted and the monitoring of aid schemes.
Les premières rencontres annuelles avec les autorités de gestion ont eu lieu en octobre 2001, permettant à la Commission, sur la base des rapports d'exécution 2000 et des éléments disponibles après comités de suivi, de discuter avec les autorités de gestion des aspects les plus pertinents de la mise en oeuvre, c'est-à-dire l'application de grilles de critères de sélection des projets correspondant aux priorités établies au niveau des mesures, renforcement des systèmes de suivi et de contrôle, dispositif envisagé pour respecter les plans financiers adoptés, et suivi des régimes d'aides.

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.