Traduction de «schemes without actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signature scheme without notarization
schéma de signature sans notarisation

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

multilateral netting scheme without a central counterparty
système de compensation multilatérale sans contrepartie centrale

Popular initiative For the tenth state pension scheme(AHV)revision without a higher pensionable age
Initiative populaire fédérale pour la 10ème révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

According to the French authorities, through the specific transfer of quotas without land the receiving sector contributes collectively to aid for the cessation of dairy production equivalent to at least 50 % of the actual public expenditure for implementing the scheme.
Selon les autorités françaises, le TSST conduit le secteur bénéficiaire à apporter une contribution collective aux ACAL représentant au moins 50 % des dépenses publiques encourues pour l'exécution du régime.

If you've created a scheme whereby the limited entry permit has a value, you are going to increase fishing capacity without actually having increased the number of fishermen.
Si vous mettez en place un régime qui fait que le permis de pêche à accès limité acquiert une certaine valeur, vous allez faire augmenter la capacité de pêche sans que le nombre de pêcheurs, lui, n'augmente.

The exclusion of same-sex partners from the benefits of the spousal support scheme implies that they are judged to be incapable of forming intimate relationships of economic interdependence, without regard to their actual circumstances.
L'exclusion des partenaires de même sexe du bénéfice du régime de l'obligation alimentaire entre conjoints laisse entendre qu'ils sont jugés incapables de former des unions intimes marquées par l'interdépendance financière, peu importe leur situation.

The communication under review therefore completes the proposal for a directive and seeks to solve the problem of the taxation of occupational pension schemes without actually creating a specific directive.
La communication à l'examen complète la proposition de directive précitée et vise à résoudre le problème de l'imposition des prestations de retraite professionnelle sans pour cela mettre en place une directive spécifique.

actually goes to the consumers; is social in character - the Commission considers that living on an island can be a disadvantage which justifies transport aid is granted without discrimination with regard to the origin of the services, since all the companies wishing to operate on the four lines will be eligible for the new scheme.
vont effectivement aux consommateurs; ont un caractère social - la Commission considère en effet que le fait de résider dans une île peut représenter un handicap justifiant l’octroi d’une aide au transport ; et sont accordées sans discrimination quant à l’origine des services puisque toutes les compagnies désirant opérer sur les quatre lignes bénéficieront du nouveau dispositif.

2. Without prejudice to any reductions or exclusions to be applied following the actual determination of area in accordance with Articles 51 and 53, with regard to an application for aid under the single payment scheme, if there is a discrepancy between the payment entitlements declared and the area declared, the calculation of the payment shall be based on the lower size.
2. Sans préjudice de toutes réductions ou exclusions à appliquer à la suite de la détermination effective de la superficie conformément aux articles 51 et 53 en cas d'écart entre les droits au paiement déclarés et la superficie déclarée, le calcul du paiement d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique est effectué sur la base la moins élevée.

How about the former minister of public works and government services, who says, using these kinds of powers, “Let us have the power to award contracts without tender. Let us be able to send them out to our friends, our donors, and let us get into a big advertising scheme and pay these people whether they actually do the work we have contracted for or not”.
Imaginons que l'ancien ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux décide d'accorder des contrats sans appel d'offres à des amis et des contributeurs politiques, de se lancer dans un grand programme de commandites et de payer les gens, qu'ils accomplissent ou non le travail.

This scheme offers aid for the replanting of vineyards at about 20 % of actual investment cost without showing sufficient evidence that provisions set out by Council Regulation (EEC) No 822/87 and Regulation (EEC) No 2741/89 are respected.
Ce régime offre une aide à la replantation de vignes jusqu'à concurrence d'environ 20 % du coût réel de l'investissement, sans qu'il soit suffisamment établi que les dispositions énoncées par les règlements (CEE) no 822/87 et (CEE) no 2741/89 sont respectées.