Vertaling van "signature scheme without notarization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signature scheme without notarization
schéma de signature sans notarisation

signature scheme with notarization
schéma de signature avec notarisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Welcomes the signature of the second-stage "Open Skies" EU-US aviation agreement in June 2010 as a cornerstone of effective cooperation, and the conclusion of the most recent ICAO agreement of 8 October 2010 as an important step forward for the transatlantic aviation market; Calls on the US authorities and the Commission, however, to work towards greater liberty of investment and ownership of air carriers across the Atlantic without prejudice to foreign citizenship, and towards the inclusion of CO2 emissions from the aviation sector in the Emissions Trading Scheme (ETS);
15. se félicite de la signature de l’accord aérien "Ciel ouvert" de seconde étape entre l’Union européenne et les États-Unis en juin 2010, qui constitue la pierre angulaire d'une coopération efficace, et de la conclusion récente d’un accord de l'OACI, le 8 octobre 2010, qui représente une étape importante pour le marché aérien transatlantique; invite toutefois les autorités des États-Unis et la Commission à œuvrer en faveur d’une plus grande liberté d'investissement et d’une adhésion accrue des transporteurs aériens de part et d’autre de l'Atlantique, sans préjudice de nationalité étrangère, et vers l'inclusion des émissions de CO2 du secteur de l'aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émission (SCEQE);