The Hague Programme (3) invited the Commission to submit, as soon as the abolition of controls at internal borders has been completed, a proposal to supplement the existing Schengen evaluation mechanism with a supervisory mechanism, ensuring full involvement of Member States experts, and including unannounced inspections.
Le programme de La Haye (3) invitait la Commission à présenter, dès que les contrôles aux frontières intérieures auront été supprimés, une proposition visant à compléter le mécanisme d’évaluation de Schengen existant par un mécanisme de surveillance associant pleinement les experts des États membres, et prévoyant notamment des inspections inopinées.