As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.
Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.