It should be specified that issues relating to discipline are subject to a procedure that is clearly set out in Article 44 of the general rules of the European Schools, which places great emphasis on the right to defence and any exclusion from the school of more than two weeks can be referred administratively to the Secretary-General of the European Schools and, where applicable, to the Complaints Board.
Il y a lieu de préciser que les questions relatives à la discipline font l’objet d’une procédure clairement détaillée à l’article 44 du règlement général des EE, qui fait une large place au droit de la défense, et que toute exclusion de l’école de plus de 15 jours peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Secrétaire général des EE et, le cas échéant, de la Chambre de recours.