If scissions take place during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmers managing the holdings shall have access, pro rata, to the single payment scheme under the same conditions as the farmer managing the original holding.
Si des scissions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, les agriculteurs qui gèrent les exploitations ont accès au prorata au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait l'exploitation initiale.