Vertaling van "scope for derogations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A limitation in duration of the derogation will allow ensuring prompt corrective management measures in case the report to the Commission shows a poor conservation status of the exploited stock, while providing scope to enhance the scientific basis for an improved management plan.
Une limitation de la durée de validité de la dérogation permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport fait à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

2. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, as set out in Article 3a(3), provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, is able to derive these data from data collected from other sources.
2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration titre par titre concernant l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 3, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse établir ces données à partir de données collectées auprès d'autres sources.

The evaluation found that the majority of the Member States examined make use of the option to apply derogations from the scope of the Directive under its Article 2(2).[23] The evaluation found that protective obligations under Article 4(4) are applied in the majority of the cases and that there is a similar level of protection between those third-country nationals falling under the scope of the Directive and ‘border cases’ excluded by Member States from its scope.
L’évaluation a montré que la majorité des États membres considérés font usage de la possibilité de déroger au champ d’application de la directive conformément à l'article 2, paragraphe 2[23]. L’évaluation a permis de constater que les obligations en matière de protection imposées par l’article 4, paragraphe 4, sont respectées dans la majorité des cas et qu’un niveau de protection similaire est assuré pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la directive et ceux qui en sont exclus par les États membres en raison d'une «situation à la frontière».

All communications between the suspect or accused person and his or her lawyer should be confidential, with no scope for derogations.
Toutes les communications entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat doivent être confidentielles, sans possibilité de dérogation.

– (PT) I share the rapporteur’s concern that the Commission should examine not just the specific issue of the standard rate and other rates of value added tax (VAT), but also the broader issue of a new VAT strategy, including its scope and derogations.
– (PT) Je partage l’inquiétude du rapporteur. La Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer.

I also hope that in the future, the European Commission will analyse not just this issue of the standard rate of VAT but also the general subject of revising the current system, including its scope and derogations, and that it will commit to drawing up a new strategy for this tax.
De plus, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi l’enjeu plus vaste de la révision du système actuel, de son champ d’application et des dérogations qui pourraient s’y appliquer. J’espère aussi que la Commission s’engagera à élaborer une nouvelle politique de la TVA.

undertake to carry out, within no more than three years after the time limit for transposition of the framework decision, a revision of the provisions of the framework decision, on the basis of an evaluation report to be forwarded to it by the various Member States on the application of Article 1 in particular, with the aim of reducing the scope of derogations,
s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

The Council has also created a new category of waste for which the Member States are given broad scope for derogations from the directive.
Le Conseil a également institué une nouvelle catégorie de déchets pour laquelle les États membres peuvent plus facilement déroger à la directive.

All other Member States, except CY, apply this derogation and permit an application even if the family member is already in the Member State, although the scope of the derogation varies substantially.
Tous les autres États membres, sauf CY, appliquent cette dérogation et permettent d’introduire une demande même si le membre de la famille se trouve déjà dans l’État membre, l’étendue de la dérogation variant toutefois sensiblement.

(c) In the periods referred to in subparagraphs (a) and (b), the Committee may review the terms for implementing the derogation should a significant change be found to have taken place in the substantive factors governing the decision to grant the derogation. On conclusion of its review the Committee may decide to amend the terms of its decision as regards the scope of derogation or any other condition previously laid down.
c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.