Traduction de «scope for reinstatement following unfair » (Anglais → Français) :

As part of a comprehensive labour market reform, Italy has simplified contractual arrangements and labour law procedures and has reduced the scope for reinstatement following unfair dismissals.
Dans le cadre d’une réforme globale de son marché du travail, l'Italie a simplifié les dispositions contractuelles et les procédures du droit du travail et réduit les possibilités de réintégration à la suite d'un licenciement abusif.

E. whereas, following the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) report, the Bahraini authorities committed themselves to undergoing reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, reinstating employees who were unfairly dismissed, and setting up a special prosecution unit to investigate abuse claims, as well as in carrying out reforms of the police; whereas, overall, the implementation of the BICI recommendations remains slow;
E. considérant que, après la publication du rapport de la CEIB, les autorités se sont engagées à entreprendre des réformes; que des progrès ont été accomplis dans les dossiers ouverts: refonte des systèmes juridique et répressif, rétablissement dans leurs fonctions d'employés qui avaient été injustement licenciés et mise en place au sein du parquet d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, et réforme de la police; que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste globalement lente;

In particular, I urge the Commission to follow the key recommendation of this report and to put before Parliament an extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to specifically prohibit advertising entries in such directories unless prospective clients are clearly informed in the advert that they are being offered a contract against payment.
En particulier, j’invite instamment la Commission à suivre la principale recommandation de ce rapport et de présenter au Parlement une extension du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d’interdire spécifiquement les publicités relatives à des insertions dans des annuaires, à moins que les clients potentiels ne soient clairement informés dans l’annonce que celle-ci concerne un contrat impliquant un paiement.

We therefore propose the following: a worldwide campaign to be launched by the Commission to highlight the dangers of counterfeit medicines; the creation of a Europe-wide early-warning system to combat fraudulent activities on the Internet; and an extension to the scope of contracts on which bans are to be imposed due to unfair contractual arrangements.
Voici donc ce que nous proposons: nous proposons le lancement par la Commission d’une campagne mondiale d’information sur les dangers de la contrefaçon des médicaments, la création d’un système européen d’alerte rapide pour combattre les activités frauduleuses sur l’internet, ainsi qu’une extension du champ d’application des contrats tombant sous le coup de mesures d’interdiction en raison de clauses abusives.

In addition, in line with the conclusions of the internal market report and the final report on the energy sector inquiry, the Commission now intends to take action to address the remaining issues under the following headings: ensuring non-discriminatory access to well-developed networks, notably by looking at the issue of unbundling; improving regulation of network access at national and EU levels, which includes better cooperation at EU level between regulators; reducing the scope for unfair competition, through increased transparency and improved access to storage facilities; providing a clear framework for investment; and strengthening the focus of the public service obligation.
Par ailleurs, conformément aux conclusions du rapport sur le marché intérieur et du rapport final sur l’enquête relative au secteur énergétique, la Commission a maintenant l’intention de prendre des mesures en vue d’aborder les autres problèmes pour garantir un accès non discriminatoire aux réseaux bien développés, en particulier en examinant la question de la séparation totale, pour améliorer la réglementation de l’accès aux réseaux aux niveaux national et européen, notamment par une meilleure coopération à l’échelle européenne entre régulateurs, pour réduire la portée de la concurrence déloyale, en renforçant la transparence et en améliorant l’accès aux infrastructures de stockage, pour fournir un cadre clair en matière d’investissements, et pour insister davantage sur l’obligation de service public.

However, the conditions determining whether an employee is entitled, where he has been unfairly dismissed, to obtain reinstatement or re-engagement fall within the scope of Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.
En revanche, les conditions déterminant si un travailleur a droit, en cas de licenciement abusif, à obtenir sa réintégration ou son rengagement relèvent de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

By its second question the national court is asking, essentially, whether the conditions determining whether an employee is entitled, where he has been unfairly dismissed, to obtain reinstatement or re-engagement, or else compensation, fall within the scope of Article 119 of the Treaty or that of Directive 76/207.
Par sa deuxième question, la juridiction nationale demande en substance si les conditions qui déterminent si un travailleur a droit, en cas de licenciement abusif, à obtenir sa réintégration ou son rengagement, ou encore un dédommagement, relèvent de l'article 119 du traité ou de la directive 76/207.

[Translation] These basic freedoms are as follows: freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other communications media, freedom of peaceful assembly and freedom of association (1745) I am also pleased to say that the program, as reinstated, will continue to provide financial support for legal tests that are national in scope and concern federal and provincial statutes covered by sections 93 and 133 of the Constitution Act, 1867, section 23 of the Manitoba Act, 1870, and sections 16 to 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
[Français] Ces libertés fondamentales sont les suivantes: liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, liberté de réunions pacifiques et liberté d'association (1745) C'est avec plaisir que j'ajoute que le programme rétabli continuera à apporter un appui financier aux causes types de portée nationale ayant trait aux lois fédérales et provinciales ressortissant des articles 93 et 133 de la Loi sur la Constitution de 1867, de l'article 23 de la Loi du Manitoba de 1870 et des articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.