Vertaling van "scope intellectual property protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope of intellectual property protection | scope of IP protection
portée de la protection de la propriété intellectuelle

Group of Experts on Security, Privacy and Intellectual Property Protection in the Global Information Infrastructure
Groupe d'experts sur la sécurité, la vie privée et la protection de la propriété intellectuelle dans l'infrastructure mondiale de l'information

intellectual property protection
protection de la propriété intellectuelle

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection
différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

International Association for the Protection of Intellectual Property
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle

Committee of Governmental Experts to study the international protection of the intellectual property aspects of folklore
Comité d'experts gouvernementaux pour l'étude de la protection, au niveau international, des aspects du folklore concernant la propriété intellectuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).
- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;
13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;

K. whereas one of the main features of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties;
K. considérant que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

A request to apply intellectual property protection measures may be submitted by the holders of intellectual property rights, their representatives and all other persons authorised to use those rights in accordance with the applicable law.
Une demande d'application de mesures de protection de la propriété intellectuelle peut être présentée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, leurs représentants, ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser ces droits conformément à la législation applicable.

2. Notes the concerns expressed about the lack of transparency involved in the negotiation of ACTA, especially with regard to its scope, the range of measures discussed, and its relation to existing international agreements on intellectual property protection, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the agreements concluded within the framework of the World Intellectual Property Organization (WIPO), and urges early formal disclosure of the work in progress;
2. prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans la négociation de l'ACAC, en particulier en ce qui concerne son champ d'application, l'éventail des mesures abordées et ses rapports avec les accords internationaux existant dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords conclus dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et insiste pour que les travaux en cours soient publiés de façon précoce et officielle;

(1a) Whereas the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting.
(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;

The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.
La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».