Traduction de «scope to consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

consumer
consommateur

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It establishes the financial consumer agency of Canada to strengthen the monitoring of protection measures for consumers and to extend the scope of consumer awareness activities.
Il met sur pied l'Agence de la consommation en matière financière pour renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et étendre la portée des activités d'éducation des consommateurs.

The Court sets out the scope of consumer protection in cross-border sales
La Cour précise la portée de la protection des consommateurs dans les ventes transfrontalières

The changes the directive introduces will increase the scope of consumer protection against these practices.
Les modifications introduites par cette directive renforcent la protection des consommateurs par rapport à ces pratiques.

16. Considers that the definitions of 'consumer' and 'professional' are not consistent either in Community legislation or in national legislation, and that it is essential to clarify these concepts in the horizontal instrument given that they determine the scope of consumer law;
16. considère que les définitions du "consommateur" et du "professionnel" ne sont cohérentes ni dans la législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dans l'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation;

16. Considers that the definitions of 'consumer' and 'professional' are not consistent either in Community legislation or in national legislation and that it is essential to clarify these concepts in the horizontal instrument given that they determine the scope of consumer law;
16. considère que les définitions de "consommateur" et de "professionnel" ne sont cohérentes ni dans la législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dans l'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation;

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

The revised Commission proposal has restricted the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts.
Dans sa proposition révisée, la Commission a limité le champ d’application de la directive aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants.

The result has been a distortion of competition between creditors in the internal market and restricted scope for consumers to obtain credit in other Member States.
Il en résulte une distorsion de concurrence entre prêteurs au sein du marché intérieur et une restriction de la possibilité pour les consommateurs d'obtenir des crédits dans un autre État membre.

40. Observes that consumer policy is lagging behind in the applicant countries and that insufficient attention is being devoted to the scope for consumers to play their full role in the market;
40.observe que la politique des consommateurs accuse du retard dans les futurs pays de l'Union et qu'une attention insuffisante est accordée aux possibilités, pour les consommateurs, d'agir à part entière au niveau du marché;

A. whereas the present Action Plan will be the first to be introduced after the entry into force of the Treaty of Amsterdam which will bring additional emphasis and scope for consumer policy;
A. considérant que le plan d"action aujourd"hui présenté est le premier qui sera mis en œuvre après l"entrée en vigueur du traité d"Amsterdam, lequel réserve une plus large place à la politique en faveur des consommateurs,