Whilst maintaining the conditions required to ensure the overall cohesion and institutional unity of the Union, the new
Treaty extends the scope of enhanced cooperation mechanisms (which can now apply to all areas not covered by the exclusive competences of the Union, whereas under the current arrangements defence policy is excluded) and facilitates t
heir establishment. Enhanced cooperation must bring together at least nine Member States, with the Council acting by a qualified majority except in common foreign and security policy matt
...[+++]ers, where unanimity will continue to be required (enhanced cooperation is currently banned in this area).
Tout en préservant les conditions nécessaires pour garantir la cohésion de l'ensemble de l'Union et son unité institutionnelle, le nouveau traité élargit le champ des coopérations renforcées (elles peuvent s'appliquer à tous les domaines non couverts par les compétences exclusives de l'Union, alors qu'actuellement le domaine de la défense en est exclu) et facilite leur lancement: elles doivent réunir au moins neuf États membres, le Conseil prenant une décision à la majorité qualifiée, sauf en matière de politique étrangère et de sécurité commune, où l'unanimité reste requise (alors qu'à présent elles sont interdites dans ce domaine).