Vertaling van "scrapping premium into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cash for Clunkers | scrapping premium
prime à la casse

scrapping premium
prime de déchirage

press for compressing scrap metal into bales
presse à paqueter les ferrailles

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, experience shows that permanent support for scrapping does not effectively reduce capacity, as operators simply factor the scrapping premium into future investment decisions.
Toutefois, l’expérience montre qu’un soutien permanent en faveur du déclassement des navires ne permet pas réellement de réduire la capacité, car les opérateurs intègrent simplement la prime au déclassement dans leurs décisions d’investissement.

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;
(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;

Under the 'old for new' rule, the owner of a new vessel must, if it is to be brought into service, scrap a tonnage of carrying capacity equivalent to the new vessel without receiving a scrapping premium.
La règle «vieux pour neuf» impose au propriétaire d'un nouveau bateau, pour sa mise en service, de déchirer, sans prime de déchirage, un tonnage de cale équivalant à celui de ce bateau.

The non-marketing premium introduced in individual Member States since 1992, also known as the 'Herod premium', can then be scrapped, as it is not compatible with beef production methods which take into account animal welfare and species-related factors.
La prime de noncommercialisation introduite dans les États membres en 1992 pourrait ainsi être supprimée car elle n'est pas compatible avec une production de viande bovine conforme à la protection des animaux et à l'espèce.

- where the owner scraps a tonnage smaller than that of the new vessel to be brought into service, he pays into the Fund in question a special contribution equivalent to the scrapping premium corresponding at the time to the difference between the tonnage of the new vessel and the tonnage scrapped.
- ou que, s'il déchire un tonnage inférieur à celui du nouveau bateau à mettre en service, il verse au fonds considéré une contribution spéciale d'un montant équivalant à celui de la prime de déchirage qui correspond, au moment donné, à la différence entre le tonnage du nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée.

- where the owner scraps no vessel, he pays into the Fund covering his new vessel or into the Fund chosen by him in accordance with Article 4 a special contribution equal to the scrapping premium fixed for a tonnage equal to that of the new vessel; or
- ou que, s'il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds dont son nouveau bateau relève ou qu'il a choisi conformément à l'article 4 une contribution spéciale d'un montant égal à celui de la prime de déchirage fixée pour un tonnage égal à celui du nouveau bateau,

- the owner of the vessel to be brought into service scraps a tonnage of carrying capacity equivalent to the new vessel without receiving a scrapping premium; or
- que le propriétaire du bateau à mettre en service déchire sans prime de déchirage un tonnage de cale équivalant à celui de ce bateau,