Traduction de «scratch-and-win ticket » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scratch-and-win ticket | scratch-and-win | scratch-off ticket
billet à gratter | gratteux

Radiography and the Scratch and Win Lottery Ticket
Radiography and the Scratch and Win Lottery Ticket

scratch-and-win card [ scratch card | scratch-off card ]
gratteux [ carte à gratter ]

winning ticket
billet gagnant

cash a winning ticket
encaisser un gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think, in fairness, if this bill is adopted in some form in collaboration with the Competition Act—and I'm not sure if there's going to be some collaboration with the Canada Post Corporation Act or not, so I'm not sure exactly where this is going—as long as something comes out of this that gives us the ability to clearly demonstrate where we stand today as far as these scratch-and-win tickets are concerned, I think we would be satisfied.
Je pense qu'en toute justice, si ce projet de loi est adopté sous une forme quelconque, en collaboration avec la Loi sur la concurrence—et je ne sais pas trop s'il y aura une collaboration quelconque avec la Loi sur la Société canadienne des postes, de sorte que je ne sais pas très bien où l'on s'en va—pourvu qu'au bout du compte on nous donne la capacité de démontrer clairement quelle est notre position actuelle au sujet de ces cartes à gratter, je pense que nous en serons satisfaits.

113 (1) For the purpose of this section, an overpayment is the amount of money paid out to the holder of a winning ticket that is in excess of the correct pay-out price, and an underpayment is the amount of money paid out to the holder of a winning ticket that is less than the correct pay-out price.
113 (1) Pour l’application du présent article, un paiement en trop est le montant payé au détenteur d’un billet gagnant qui est supérieur au rapport juste, et un paiement insuffisant est le montant payé au détenteur d’un billet gagnant qui est inférieur au rapport juste.

(4) A credit of a provincial gaming authority for a reporting period of the authority in respect of an amount of money that the authority becomes liable, during the period, to pay as a prize or winnings in a game of chance conducted by the authority (other than a prize or winnings in respect of a bet made by purchasing an instant win ticket from a distributor of the authority) is the amount determined by the formula
(4) Le crédit de l’administration provinciale de jeux et paris pour sa période de déclaration relativement à une somme d’argent dont elle devient redevable, au cours de la période, au titre d’un prix ou de gains dans le cadre d’un jeu de hasard qu’elle organise (sauf un prix ou des gains relatifs à un pari engagé par l’achat d’un billet de loterie instantanée auprès de l’un de ses distributeurs) correspond au montant obtenu par la formule suivante :

58. No association shall refuse a claim for payment or a refund on a mutilated or torn ticket where the ticket can be identified to the satisfaction of an officer as a winning ticket.
58. Il est interdit à l’association de refuser la demande de paiement ou de remboursement d’un billet abîmé ou déchiré, lorsque celui-ci est un billet gagnant et peut être identifié à la satisfaction du fonctionnaire désigné.

(2) Where a person bets an amount with a provincial gaming authority (other than by purchasing an instant win ticket from a distributor of the authority), the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the reporting period in which it becomes ascertainable whether an amount is payable as a prize or winnings in respect of the bet, add the amount determined by the formula
(2) L’administration provinciale de jeux et paris auprès de laquelle une personne engage un pari (autrement que par l’achat d’un billet de loterie instantanée auprès d’un distributeur de l’administration) est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période de déclaration où il peut être établi si un montant est payable au titre d’un prix ou de gains relatifs au pari, le montant obtenu par la formule suivante :

Those obligations concern, among other factors, duties of information, equipment inspections, the obligation to make rolling stock available to operators who win tenders on certain routes, or specific conditions for the issue of tickets or passes for certain categories of passenger.
Ces engagements concernent entre autres l’information, les inspections des équipements, l’obligation de mettre du matériel roulant à disposition des opérateurs en cas d’appel d’offres sur certaines liaisons ou certaines conditions pour l’émission de billets ou de cartes gratuites pour certaines catégories de voyageurs.