This was apparently recommended as a way to deal with a similar section in the Ontario Fishery Regulations which, in the opinion of the Parliamentary Standing Committee scrutinizing regulations was ultra vires'. ' (The Bill in question, Bill C-52, is further discussed below).
Il s'agissait, semble-t- il, de régler le problème soulevé par une disposition semblable dans le Règlement de pêche de l'Ontario, qui, de l'avis du Comité parlementaire permanent chargé d'examiner le Règlement était ultra vires» (Il s'agissait du projet de loi C-52 : nous y reviendrons un peu plus loin).