Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's traditional methods of in
ternal and external scrutiny, and in particular its
Audit Committee; whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a judgment of the European Court of Justice i
...[+++]s pending, which will determine precisely how much EIB activity must fall within the remit of OLAF,Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds commun
autaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligato
...[+++]irement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,