Traduction de «scrutiny of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

preliminary scrutiny
examen préliminaire

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

formal scrutiny
examen en bonne et due forme

scrutiny period
période de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where, during scrutiny carried out pursuant to this Chapter, the commercial documents maintained by the undertaking are considered inadequate for scrutiny purposes, the undertaking shall be directed to maintain in future such records as are required by the Member State responsible for the scrutiny, without prejudice to obligations laid down in other Regulations relating to the sector concerned.
3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent chapitre, les documents commerciaux conservés par l'entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l'entreprise d'établir à l'avenir ces documents selon les instructions de l'État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d'autres règlements relatifs au secteur concerné.

Where scrutiny of an undertaking on the list takes place, the requested Member State that carried out the scrutiny shall inform the requesting Member State of the results of that scrutiny at the latest three months after the end of the scrutiny period.
En cas de contrôle d’une entreprise de cette liste, l’État membre sollicité qui a effectué le contrôle informe l’État membre demandeur des résultats de ce contrôle au plus tard trois mois après la fin de la période de contrôle.

The report shall contain the results of the scrutinies carried out in respect of previous scrutiny periods, for which the results were not available at the time of the submission of the reports for those scrutiny periods, including for each previous scrutiny period, including:
Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure, y compris:

1. The systematic scrutiny of the commercial documents of undertakings referred to in Article 80(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply, for each period of scrutiny referred to in paragraph 4 of this Article, to a number of undertakings which may not be less than half the undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, under the system of financing by the EAGF, exceeded EUR 150 000 for the EAGF financial year preceding the beginning of the period of scrutiny in question.
1. Les contrôles systématiques des documents commerciaux des entreprises visés à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 portent, pour chaque période de contrôle visée au paragraphe 4 du présent article, sur un nombre d’entreprises qui ne peut être inférieur à la moitié des entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, dans le cadre du système de financement par le FEAGA, ont été supérieures à 150 000 EUR au titre de l’exercice budgétaire du FEAGA précédant le début de la période de contrôle en question.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four ( OJ L 188, 18.7.2009 ) // Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four - Official Journal of the European Union L 188 of 18 July 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie ( JO L 188 du 18.7.2009 ) - 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie - «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009

Where scrutiny of an undertaking on the list takes place, the requested Member State that carried out the scrutiny shall inform the requesting Member State of the results of that scrutiny at the latest three months after the end of the scrutiny period.
En cas de contrôle d’une entreprise de cette liste, l’État membre requis qui a effectué le contrôle informe l’État membre demandeur des résultats de ce contrôle au plus tard trois mois après la fin de la période de contrôle.

2. The scrutiny referred to in paragraph 1 shall apply, for each period of scrutiny referred to in paragraph 7, to a number of undertakings which may not be less than half the undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, under the system of financing by the EAGF, amounted to more than EUR 150 000 for the EAGF financial year preceding the beginning of the period of scrutiny in question.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 portent, pour chaque période de contrôle visée au paragraphe 7, sur un nombre d’entreprises qui ne peut être inférieur à la moitié des entreprises dont les recettes ou redevances ou la somme de celles-ci, dans le cadre du système du FEAGA, ont été supérieures à 150 000 EUR au titre de l’exercice financier du FEAGA précédant le début de la période de contrôle en question.

3. Where, during scrutiny carried out pursuant to this Regulation, the commercial documents maintained by the undertaking are considered inadequate for scrutiny purposes, the undertaking shall be directed to maintain in future such records as are required by the Member State responsible for the scrutiny, without prejudice to obligations laid down in other Regulations relating to the sector concerned.
3. Lorsque, au cours du contrôle effectué au titre du présent règlement, les documents commerciaux conservés par l’entreprise sont jugés inadéquats aux fins du contrôle, il est demandé à l’entreprise d’établir à l’avenir ces documents selon les instructions de l’État membre responsable du contrôle, sans préjudice des obligations définies dans d’autres règlements relatifs au secteur concerné.