Traduction de «scrutiny over public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public scrutiny
examen du public

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

under public scrutiny
soumis à l'examen public

public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]
offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

over-protection to the public's disadvantage
surprotection dommageable au public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

17. Highlights the high levels of public scrutiny given to the agreement via petitions, which have raised strong concerns over the transparency of the negotiations and the adverse effects on workers’ rights and public services, including healthcare, social services, education, water and sanitation;
17. souligne les niveaux élevés de contrôle public dont fait l'objet l'accord par le biais des pétitions, dans lesquelles les citoyens soulèvent de vives inquiétudes au sujet de la transparence des négociations et des incidences négatives sur les droits des travailleurs et les services publics, notamment dans les domaines des soins de santé, des services sociaux, de l'éducation, de l'eau et des services d'assainissement et d'hygiène;

The disclosure of donations exceeding EUR 3 000 per year and per donor should allow effective public scrutiny and control over the relations between donors and European political parties.
La publication des dons d'une valeur supérieure à 3 000 EUR par an et par donateur devrait permettre au public d'examiner et de surveiller efficacement les relations entre les donateurs et les partis politiques européens.

Senator Moore: Earlier this month, the former head of CSEC stated that it is time for greater parliamentary scrutiny of the agency, citing the fact that the agency has deliberately kept the Canadian public in the dark over its activities.
Le sénateur Moore : Plus tôt ce mois-ci, l'ancien chef du CSTC a dit qu'il était temps d'accroître le contrôle parlementaire de l'agence, ajoutant que celle-ci gardait délibérément les Canadiens dans le noir quant à ses activités.

There are over 300 different regulatory areas in which this is happening, hidden behind the scenes, away from public consultation, away from any sort of public debate, and away from parliamentary scrutiny.
Cela se produit ainsi dans plus de 300 domaines de réglementation, en catimini, loin des consultations publiques, loin de toute forme de débat public et loin de tout examen parlementaire.

In my view, Parliament’s objective over the last 15 years has been, first and foremost, to ensure that the scrutiny performed under the discharge procedure is a political scrutiny in the fullest sense of the word, in other words a power of scrutiny which is an expression of the taxpayers’ desire to ensure that public money is not wasted, and which is not just a technical formality.
Je crois qu'au cours des quinze dernières années, l'objectif poursuivi par ce Parlement a consisté, en premier lieu, à veiller à ce que le contrôle exercé au travers de la décharge soit un contrôle politique dans le meilleur sens du terme, c'est-à-dire un contrôle qui soit l'expression de la volonté des contribuables de s'assurer du bon emploi des deniers publics, et qui ne se limite pas simplement à une formalité technique.

Over 1,600 public service workers and over 3,000 businesses are very concerned that there has been no security, no savings and no scrutiny of this contract.
Plus de 1 600 fonctionnaires et de 3 000 entreprises sont très inquiets de voir que ce projet n'offre aucune garantie et aucune économie et qu'on n'a pas fait d'étude exhaustive de ce contrat.

(ii) the terms that are attached to a decision taken by a competent authority, to entrust the supply of services to an operator forming part of the same public administration, or an operator over whom the authority exercises regulatory powers that are comparable to specialist scrutiny and who carries on substantial parts of his activities by order of the authority;
(ii) les conditions attachées à une décision, arrêtée par une autorité compétente, visant à confier la fourniture de services à un opérateur faisant partie du même organisme public ou à un opérateur sur lequel elle exerce des pouvoirs de contrôle identiques à une surveillance spécifique et lorsque l'opérateur exerce en même temps des parties essentielles de ses activités à la demande de l'autorité;

Not only will it provide a greater degree of financial scrutiny by the public over their elected officials, it will also increase the public awareness of the cost of government at all times but especially during periods of restraint.
Non seulement cela permettra aux Canadiens d'examiner de plus près la gestion financière de leurs représentants élus, mais elle les sensibilisera davantage à ce que coûte le gouvernement en tout temps, mais surtout en période de compressions.

The public must be vigilant for systems and bureaucracies have a tendency over time to become insular and self-serving, thereby more closed to its operations to not submit to public scrutiny.
Le public doit être vigilant car les systèmes et les bureaucraties ont tendance, à la longue, à devenir égocentriques et coupés de la réalité et, par conséquent, à chercher à se soustraire à l'examen du public.