Vertaling van "scrutiny shall start " (Engels → Frans) :

(a) the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all the official languages.
(a) le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

(a) the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all the official languages.
le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

Rule 81(4) of Parliament’s Rules of Procedure stipulates that where the implementing measures envisaged by the Commission are subject to the regulatory procedure with scrutiny, the time for scrutiny shall start to run when Parliament receives the draft measures in all official languages.
Cet article 81 paragraphe 4 a) du règlement du Parlement dispose que si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all official languages.
le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all official languages;
le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles;

Where shorter time-limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission) et en cas d’urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s’y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d’exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

2. The results shall be transmitted in an appropriate technical format, within a period of time starting from the end of the reference period, which shall be laid down in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3) for the modules provided for in Article 3(2)(a) to (h) and (j) and shall be no longer than 18 months.
2. Les résultats sont transmis dans un format technique approprié, dans un délai qui est fixé, pour les modules visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à h) et j), à compter de la fin de la période de référence en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3, et qui ne peut dépasser dix-huit mois.