Vertaling van "time for scrutiny shall start " (Engels → Frans) :

(a) the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all the official languages.
(a) le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

(a) the time for scrutiny shall start to run when the draft of measures has been submitted to Parliament in all the official languages.
le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

The scrutiny shall at all times be carried out by officials of the requested Member State.
Le contrôle est, en toutes circonstances, effectué par des agents de l'État membre requis.

Each interruption shall start time running afresh.
Chaque interruption fait courir de nouveau le délai.

Rule 81(4) of Parliament’s Rules of Procedure stipulates that where the implementing measures envisaged by the Commission are subject to the regulatory procedure with scrutiny, the time for scrutiny shall start to run when Parliament receives the draft measures in all official languages.
Cet article 81 paragraphe 4 a) du règlement du Parlement dispose que si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles.

Where shorter time limits apply (Article 5a(5)(b) of Decision 1999/468/EC) and, in cases of urgency, (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), unless the Chair of the parliamentary committee objects, the time for scrutiny shall start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

I support the proposal to add that where shorter time limits apply, as provided for in Article 5a(5)(b) of Decision 1999/468/EC, and in cases of urgency, as provided for in Article 5a(6), unless the Chair of the parliamentary committee objects, the time for scrutiny shall start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
Je soutiens la proposition d'ajouter qu'en cas de délai plus bref prévu à l’article 5 bis, paragraphe 5, point b), et en cas d'urgence prévu à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE et, ce, à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

the transfer is automatically suspended and such suspension lapses after a certain reasonable period of time, during which a court or a tribunal, after a close and rigorous scrutiny, shall have taken a decision whether to grant suspensive effect to an appeal or review; or
le transfert est automatiquement suspendu et une telle suspension expire au terme d’un délai raisonnable, pendant lequel une juridiction, après un examen attentif et rigoureux de la requête, aura décidé s’il y a lieu d’accorder un effet suspensif à un recours ou une demande de révision; ou

The financial guarantee or equivalent insurance (or if the competent authority so allows, evidence of that guarantee or insurance or a declaration certifying its existence) shall be supplied as part of the notification document at the time of notification or, if the competent authority so allows, pursuant to national legislation, at such time before the shipment starts.
La garantie financière ou l'assurance équivalente (ou la preuve de son existence ou une déclaration certifiant son existence si l'autorité compétente se satisfait d'une telle preuve) est fournie en tant qu'élément du document de notification au moment de la notification ou, si l'autorité compétente y consent au titre de la législation nationale, dans un délai donné avant que le transfert commence.