Traduction de «sea operation unless they » (Anglais → Français) :

Those modalities for disembarkation shall not have the effect of imposing obligations on Member States not participating in the sea operation unless they expressly provide authorisation for measures to be taken in their territorial sea or contiguous zone in accordance with Article 6(6) or Article 8(2).
Ces modalités de débarquement n’ont pas pour effet d’imposer des obligations aux États membres ne participant pas à l’opération en mer, à moins qu’ils ne donnent expressément l’autorisation de prendre des mesures dans leur mer territoriale ou dans la zone contiguë conformément à l’article 6, paragraphe 6, ou à l’article 8, paragraphe 2.

Those modalities for disembarkation shall not have the effect of imposing obligations on Member States not participating in the sea operation unless they expressly provide authorisation for measures to be taken in their territorial sea or contiguous zone in accordance with Article 6(4) or Article 8(2).
Les modalités de débarquement n'ont pas pour effet d'imposer des obligations aux États membres ne participant pas à l'opération en mer, sauf si elles donnent expressément l'autorisation de prendre des mesures dans leurs eaux territoriales ou dans la zone contiguë conformément à l'article 6, paragraphe 4, ou à l'article 8, paragraphe 2.

Those modalities for disembarkation shall not have the effect of imposing obligations on Member States not participating in the sea operation unless they expressly provide authorisation for measures to be taken in their territorial sea or contiguous zone in accordance with Article 6(6) or Article 8(2).
Ces modalités de débarquement n'ont pas pour effet d'imposer des obligations aux États membres ne participant pas à l'opération en mer, à moins qu'ils ne donnent expressément l'autorisation de prendre des mesures dans leur mer territoriale ou dans la zone contiguë conformément à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 8, paragraphe 2.

When, in the course of a sea operation, the participating units have reason to believe that they are facing a phase of uncertainty, alert or distress as regards a vessel or any person on board, they shall promptly transmit all available information to the Rescue Coordination Centre responsible for the search and rescue region in which the situation occurs and they shall place themselves at the disposal of that Rescue Coordination Centre.
lorsque, au cours d’une opération en mer, les unités participantes ont des raisons de penser qu’elles sont confrontées à une phase d’incertitude, d’alerte ou de détresse en ce qui concerne un navire ou toute personne se trouvant à bord, elles transmettent rapidement toutes les informations dont elles disposent au centre de coordination du sauvetage compétent pour la région de recherche et de sauvetage dans laquelle la situation survient et se tiennent à la disposition dudit centre de coordination du sauvetage.

Accordingly, as regards sea operations, the operational plan should include specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law, regarding interception, rescue at sea and disembarkation, including rules and procedures which ensure that persons with international protection needs including potential victims of trafficking, unaccompanied minors and other vulnerable persons are identified during the operation, and that they are provided with the adequate assistance.
En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait comporter des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement, y compris aux règles et procédures visant à garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, dont les éventuelles victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables, soient identifiées au cours de l'opération et que leur soit procurée l'assistance appropriée.

When, in the course of a sea operation, the participating units have reason to believe that they are facing a phase of uncertainty, alert or distress as regards a vessel or any person on board, they shall promptly transmit all available information to the Rescue Coordination Centre responsible for the search and rescue region in which the situation occurs and they shall place themselves at the disposal of that Rescue Coordination Centre .
lorsque, au cours d'une opération en mer, les unités participantes ont des raisons de penser qu'elles sont confrontées à une phase d'incertitude, d'alerte ou de détresse en ce qui concerne un navire ou toute personne se trouvant à bord, elles transmettent rapidement toutes les informations dont elles disposent au centre de coordination du sauvetage compétent pour la région de recherche et de sauvetage dans laquelle la situation survient et se tiennent à la disposition dudit centre de coordination du sauvetage;

Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.
Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Operating cost-savings generated by the operation shall be included in the net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.
Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont incluses dans les recettes nettes à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.