Mr. Mauril Bélanger: If I have this right, Mr. Chairman, in cases where the ownership of the seabed would be challenged—and this is happening in two cases—in order for the federal government to move forward, it would have to come to an agreement with the provincial government concerned, pursuant to which ownership of the seabed would be transferred to the federal government.
M. Mauril Bélanger: Donc, si j'ai bien compris, monsieur le président, là où il y aurait contestation de la propriété du fond marin—et cela se produit dans deux cas actuellement—, la solution, pour que le gouvernement canadien aille de l'avant, serait qu'une entente intervienne entre le gouvernement canadien et le gouvernement de la province concernée, entente selon laquelle la propriété du fond marin serait transférée au gouvernement canadien.