Also, an expert panel appointed by the former Industry Minister, John Manley, released a report last year strongly supporting the 92-year rule and concluding that there was never a promise that records would be sealed in perpetuity.
Par ailleurs, un groupe d'experts nommés par l'ancien ministre de l'Industrie, John Manley, a publié un rapport l'an dernier préconisant fortement la règle des 92 ans et concluant que nul n'a jamais promis que ces archives seraient scellées à perpétuité.