(1) Regardless of the general notification rules, EFTA States shall notify to the EFTA Surveillance Authority in advance all individual aid cases concerning the subsectors of seamless tubes and large welded tubes (Ø > 406,4 mm), irrespective of the amount of the aid or the location of the regions or firms receiving the aid.
1) Indépendamment des règles générales de notification, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas concrets d'aide dans les sous-secteurs des tubes sans soudure et des gros tubes soudés (d'un diamètre supérieur à 406,4 mm), abstraction faite de l'importance des aides ou des régions où les entreprises bénéficiaires sont établies.