A costs ordinance of limited scope had been envisaged but it had not been issued because the correct interpretation of article 5 of the Directive was unclear, especially, whether administrative costs incurred in the search for the requested information could be charged to the person making the request or only costs involved in, for example, copying and mailing the information.
Il a été envisagé d'adopter une ordonnance à ce sujet, mais le projet a été abandonné en raison des incertitudes concernant l'interprétation correcte de l'article 5; on ne parvenait notamment pas à établir s'il était possible de répercuter sur le demandeur les coûts supportés par l'administration aux fins de la recherche d'information, ou si la redevance ne pouvait inclure que les coûts de reproduction et d'envoi.