H. whereas Commissioner Reding has written a letter to the US Attorney General, Eric Holder, raising European concerns and asking for clarification and explanations regarding PRISM and other such programmes involving data collection and searching, and the laws under which such programmes may be authorised; whereas a full response from the US authorities is still pending, despite the discussions which took place at the EU-US Justice Ministerial meeting in Dublin on 14 June 2013;
H. considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États‑Unis;