Traduction de «search warrant against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

search warrant notice
avis de recherche

search warrant
mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant
mandat de perquisition

Information to Obtain a Search Warrant
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why is the government fighting so hard at the supreme court level to retain the anonymous and arbitrary power to exercise search warrants against Canadians abroad without judicial review, something two courts have already ruled on?
Pourquoi le gouvernement lutte-t-il tellement à la Cour suprême pour garder le pouvoir anonyme et arbitraire pour appliquer outremer des mandats de perquisition contre des Canadiens et cela, sans un examen judiciaire, ce sur quoi deux tribunaux se sont déjà prononcés?

By the time we go for a production order, in many cases we have surpassed that, and we would be better off — and in some instances this is an issue — to begin to execute search warrants against financial institutions.
Avant d'arriver au point de demander une ordonnance de production — dans bien des cas nous avons dépassé ce stade — il serait préférable, bien que cela pose problème dans certains cas, de commencer à exécuter des mandats de perquisition à l'endroit d'institutions financières.

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in July of last year the RCMP applied for a search warrant against the National Post for files on the Prime Minister's Grand-Mère dealings.
M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en juillet de l'an dernier, la GRC a demandé qu'un mandat de perquisition soit émis contre le National Post pour qu'on puisse avoir accès aux dossiers concernant les tractations du premier ministre dans l'affaire de l'Auberge Grand-Mère.

Carlos Carnero González Subject: Search and arrest warrant against Juan Manuel Olano and public confidence in the European fight against terrorism
Carlos Carnero González Objet : Mandat de recherche contre M. Juan Manuel Olano et confiance des citoyens dans la lutte européenne contre le terrorisme

On 4 November 2001 a Spanish judge issued an international search and arrest warrant against the Spanish citizen Juan Manuel Olano, spokesman of the Basque organisation Gestoras pro Amnistía.
Le 4 novembre de l'année en cours, la justice espagnole a lancé un mandat de recherche international contre M. Juan Manuel Olano, ressortissant espagnol et porte-parole de "Gestoras pro Amnistía" (organisme basque de défense des prisonniers politiques).

In the field of the mutual recognition of judgments, I simply wish to inform Parliament that we are working on a major package in the field of extradition and the European search and arrest warrant, as well as a package dealing with the mutual recognition of judgments in criminal matters, specifically protective orders in investigations carried out within the fight against cybercrime.
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions, je voudrais informer simplement le Parlement que nous préparons un paquet important en matière d'extradition et de mandat de recherche et d'arrêt européen, ainsi qu'un paquet sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, notamment les mesures conservatoires dans le domaine des enquêtes concernant la lutte contre le cybercrime.

I have read the decision to issue a search warrant against Juliet O'Neill approved by a justice of the peace, which is standard procedure but perhaps should not be for search warrants served under the Security of Information Act.
J'ai lu le texte de la décision du juge de la paix qui a délivré le mandat de perquisition à l'endroit de Juliet O'Neill, une procédure standard, mais qui ne devrait peut-être pas s'appliquer aux mandats de perquisition exécutés en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

They had executed a search warrant against Stolt ten days before, and he estimated the court's time to judge the case at two to four weeks.
Un mandat de perquisition contre Stolt avait été exécuté dix jours auparavant et il estimait qu'il faudrait au tribunal de deux à quatre semaines pour juger l'affaire.