Traduction de «seat-only charter services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seat-only charter services
offre exclusive de sièges dans le cadre de services d'affrètement

seat-only service
service sans autres prestations ( seat-only ) | vol sec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, Article 16 of the Treaty and Article 36 of the Charter of Fundamental Rights refer only to services of general economic interest.
En outre, l'article 16 du traité et l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux se réfèrent uniquement aux services d'intérêt économique général.

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).
La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).

‘seat-only sales’ means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorised agent or a charterer;
«vente de sièges»: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

7. When a public service obligation has been imposed in accordance with paragraphs 1 and 2 the Community air carrier shall be able to offer seat-only sales provided that the air service in question meets all the requirements of the public service obligation.
7. Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, le transporteur aérien communautaire doit pouvoir procéder à la vente de sièges, à condition que le service aérien en question réponde à toutes les exigences fixées dans le cadre de l'obligation de service public.

"seat-only sales" means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorised agent or a charterer;
"vente de sièges": la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

When she contacted the company's customer service centre she learned that only a small number of seats had been offered at the reduced rate.
En appelant le service client de la compagnie, elle a appris que seul un nombre réduit de places était concerné par la promotion.

Whereas, in principle, 'seat-only' or unbundled products on non-scheduled air services compete directly with air transport products offered on scheduled services;
considérant que les formules « vol sec » (seat only) ou les produits de transport aérien purs offerts sur des services aériens non réguliers concurrencent, en principe, directement les produits de transport aérien offerts sur les services réguliers;

(g) 'seat-only sales' means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorized agent or a charterer;
g) vente de sièges: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

(j) When a public service obligation has been imposed in accordance with subparagraphs (a) and (c) then air carriers shall be able to offer seat-only sales only if the air service in question meets all the requirements of the public service obligation. Consequently that air service shall be considered as a scheduled air service.
j) Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des points a) et c), les transporteurs ne peuvent procéder à la vente de sièges que si le service aérien en question répond à tous les critères fixés dans le cadre des obligations de service public. En conséquence, ce service aérien est considéré comme un service aérien régulier.