Traduction de «seat-only service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seat-only service
service sans autres prestations ( seat-only ) | vol sec

seat-only charter services
offre exclusive de sièges dans le cadre de services d'affrètement

seat-only sale
billet sec | vente de sièges | vol sec

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

seat with meal [ seat with food and beverage service ]
place assise repas à la place

first-class seat without meal [ seat in first-class service car without meal ]
place assise repas sans repas

Sealed Service Only
Acheminement par wagon plombé

administrative services only
services de gestion seulement

at seat service
la place | au siège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).
La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).

18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;
18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

‘seat-only sales’ means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorised agent or a charterer;
«vente de sièges»: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

3. When a public service obligation has been imposed in accordance with paragraphs 1 and 2 ║ air carriers shall be able to offer seat-only sales only if the air service in question meets all the requirements of the public service obligation.
3. Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, les transporteurs aériens ne peuvent procéder à la vente de sièges que si le service aérien en question répond à toutes les exigences de l'obligation de service public.

"seat-only sales" means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorised agent or a charterer;
"vente de sièges": la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

When she contacted the company's customer service centre she learned that only a small number of seats had been offered at the reduced rate.
En appelant le service client de la compagnie, elle a appris que seul un nombre réduit de places était concerné par la promotion.

(j) When a public service obligation has been imposed in accordance with subparagraphs (a) and (c) then air carriers shall be able to offer seat-only sales only if the air service in question meets all the requirements of the public service obligation. Consequently that air service shall be considered as a scheduled air service.
j) Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des points a) et c), les transporteurs ne peuvent procéder à la vente de sièges que si le service aérien en question répond à tous les critères fixés dans le cadre des obligations de service public. En conséquence, ce service aérien est considéré comme un service aérien régulier.

(g) 'seat-only sales' means the sale of seats, without any other service bundled, such as accommodation, directly to the public by the air carrier or its authorized agent or a charterer;
g) vente de sièges: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;