Traduction de «second anti-terrorism omnibus bill » (Anglais → Français) :

Bill C-43 has shown to be yet another anti-democratic omnibus bill that subverts our traditional way of government and completely dismisses the role of the House in providing considered oversight and debate.
Cette attitude est inacceptable, et il faut s'en éloigner. Le projet de loi C-43 s'avère être un autre projet de loi omnibus antidémocratique qui affaiblit nos traditions gouvernementales et méprise complètement le rôle de la Chambre, qui doit étudier attentivement les mesures législatives et en débattre.

One reason I did not write about it was because in reviewing the anti-terrorism law, Bill C-36, at the time and since, the security certificate had predated the anti-terrorism law.
Je n'ai pas abordé les certificats de sécurité notamment parce que, lors de l'examen de la Loi antiterroriste, c'est-à-dire le projet de loi C-36, et depuis son adoption, nous nous sommes rendu compte que ces certificats ont été mis en œuvre avant cette loi.

[English] The second anti-terrorism omnibus bill tabled in the House today contains job protection and protection provisions for the military reservists.
[Traduction] Le gouvernement a présenté aujourd'hui un deuxième projet de loi omnibus contre le terrorisme qui renferme des dispositions tendant à protéger les emplois des réservistes militaires.

Secondly, why have the adopted anti-terrorism measures not been properly enforced by all Member States?
Ensuite, pourquoi les mesures antiterroristes n’ont-elles pas été correctement appliquées par tous les États membres?

Secondly, there is cooperation with external partners, and, in pursuing its objectives in the field of anti-terrorism, we have continued to collaborate closely with partners outside the European Union.
Deuxièmement, il y a la coopération avec les partenaires externes, et, en poursuivant nos objectifs dans le domaine de l’anti-terrorisme, nous avons étroitement collaboré avec nos partenaires en dehors de l’Union européenne.

There were elements of the anti-terrorism legislation, Bill C-36, that went further than the anti-terrorism legislation that we found in the United States.
Par exemple, je crois que les dispositions de caducité que l'on retrouve dans certains éléments de la législation américaine sont beaucoup mieux en réalité que les soi-disant dispositions de caducité du projet de loi C-36.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.
Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.

Bill C-36, the anti-terrorist omnibus bill, expanded the scope of the legislation to also combat terrorism. The name was changed to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, PCMLTFA.
Le projet de loi C-36, c'est-à-dire le projet de loi omnibus antiterrorisme, a élargi la portée de la loi de manière à y inclure la lutte au terrorisme et en a changé le titre, qui est désormais la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.